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NAS Contrôle des o ?res publiques d ? acquisition Norme d ? audit suisse Contrôle des o ?res publiques d'acquisition NAS Préface explicative ? Chi ?re Le but de cette NAS est d ? établir pour l ? organe de contrôle les principes et les explications relatifs à l ? exécution d ? un mandat de contrôle d ? o ?res publiques d ? acquisition selon l ? art LBVM et les art et ss OOPA Ordonnance sur les OPA RS ainsi qu ? à la forme et au contenu des rapports que l ? organe de contrôle établit en relation avec de tels mandats La présente NAS ne régit pas l'exécution des mandats d'évaluation par un auditeur en tant qu ? organe de contrôle ou dans un autre rôle dans le cadre d ? une o ?re publique d'acquisition p ex l'évaluation de titres de participation non cotés ou illiquides de la société visée ou de valeurs mobilières proposées en échange ou encore l ? établissement d ? une fairness opinion qui con ?rme l ? adéquation du prix de l ? o ?re Généralités Dans la partie générale sont régis les principes qui valent pour tout contrôle réalisé selon cette NAS ? But et objet du mandat de contrôle - ? Principes généraux applicables à l ? organe de contrôle - ? Etendue du contrôle ? Assurance fournie par l ? organe de contrôle - Selon l ? objet du contrôle le niveau d ? assurance sera élevé mais non absolu assurance positive voire peu élevé assurance négative Une assurance négative s ? emploiera par exemple dans le cas de procédures de contrôle pour lesquelles l ? organe de contrôle en raison de la nature de l'élément du contrôle ou sur la base des opérations de contrôle réalisables dans un délai raisonnable obtient des informations moins complètes que ce qui est nécessaire pour une assurance positive et pour lesquelles faute d ? éléments contraires on peut et doit présumer de l ? exactitude et de l ? exhaustivité des renseignements obtenus ? Prescriptions concernant l ? organe de contrôle - En vertu de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières et l'ordonnance sur les OPA l ? organe de contrôle doit être une société d ? audit agréée par la FINMA ou un négociant en valeurs mobilières Selon l ? ordonnance sur les OPA l ? organe de contrôle doit être indépendant de l'o ?rant de la société visée et des personnes agissant de concert avec eux ? Responsabilité ? Acceptation et con ?rmation de mandat ? Plani ?cation du contrôle ? Documentation ? Opérations de contrôle éléments probants et caractère essentiel - - - CNAS Contrôle des o ?res publiques d ? acquisition Contrôles avant la publication de l ? o ?re Avant la publication de l'o ?re l'organe de contrôle doit s'assurer de la conformité du prospectus de l ? o ?re avec la loi sur les bourses et les ordonnances ainsi