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Rapport bernard pecheur sur la fonction publique

RAPPORT à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique Présenté par Bernard PÊCHEUR Président de section au Conseil d ? Etat octobre Réalisé avec l ? assistance de Pascal TROUILLY ma? tre des requêtes et Nicolas LABRUNE auditeur au Conseil d ? Etat CRésumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l ? Etat sous un régime législatif propre et de les doter d ? un statut général ?xant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d ? une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté l ? intégrité et la compétence des serviteurs de l ? Etat La décentralisation de a conduit le législateur en et en à réformer le cadre d ? emploi des agents territoriaux et hospitaliers jusqu ? alors régis par des réglementations éparses et peu cohérentes en garantissant à ces agents le même système de carrière que celui béné ?ciant aux agents de l ? Etat avec le même statut général chaque entité -fonction publique de l ? Etat fonction publique territoriale fonction publique hospitalière- étant cependant régie par des règles particulières Le choix d ? une fonction publique statutaire demeure pertinent Toutefois les dérogations ne sont justi ?ées que si et dans la mesure o? l ? intérêt public le commande L ? hygiène et la sécurité des travailleurs au travail les règles de représentativité syndicale demain l ? action sociale n ? ont pas sauf exception de particularité imposant un régime dérogatoire Particularité oui mais sans particularisme Le choix d ? un régime d ? emploi ?xé unilatéralement par le législateur ou l ? autorité réglementaire n ? est pas un archa? sme il est prédominant en Europe pays sur et le choix d ? une fonction publique de carrière n ? est pas davantage une exception française c ? est même le cas de la majorité des pays Etats sur ont un régime de carrière un régime combinant carrière et emploi un régime d ? emploi Quant au choix d ? une fonction publique unitaire et nationale englobant les agents territoriaux c ? est également celui de nombre de pays y compris celui d ? un Etat fédéral comme l ? Allemagne octobre CLe cadre constitué entre et a des fondements solides et a fait preuve d ? une réelle plasticité se pliant toutes les fois que nécessaire aux priorités politiques comme la désin ation et la désindexation conduites à partir de accompagnant les réformes voire les grandes réformes comme l ? Acte II de la décentralisation de fonctionnaires de l ? Etat ont été transférés vers les collectivités territoriales ou la loi HPST de fonctionnaires hospitaliers ont changé sinon d ? employeurs du moins de collectivité de rattachement puisque les établissements publics de santé relèvent désormais de l ? Etat Le cadre lui-même a évolué voire beaucoup évolué et dans l ? ensemble plutôt dans le bon sens Plus que le nombre des modi ?cations législatives intervenues en ans