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Loi 131 13 fr N joumada - - BULLETIN OFFICIEL Article Les personnes visées au I et II de l'article ci-dessus ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger dans le délai d'un an prévu audit article ne peuvent faire l'objet des poursuites pr

N joumada - - BULLETIN OFFICIEL Article Les personnes visées au I et II de l'article ci-dessus ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger dans le délai d'un an prévu audit article ne peuvent faire l'objet des poursuites prévues par toute dispostion contraire et notamment les dispositions du dahir précité du kaada août ni l'objet d'une imposition au titre des revenus perçus et des béné ?ces réalisés avant le E'r janvier issus des avoirs et liquidités détenus à l'étranger ni des sanctions prévues par le Code général des impôts pour défaut de production de déclaration au titre desdits revenus et béné ?ces Lc texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin o ?ciel ? n du joumada I mars Dahir n - - du rabii février portant promulgation de la loi n - relative à l'exercice de la médecine LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative à l'exercice de la médecine telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat le rabii II février Pour contreseing Le Chef du gouvernement BENKIRAN Loi n - relative à l'exercice de la médecine TITRE PREMIER CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE Chapitre premier Dispositions générales Article premier On entend au sens de la présente loi par Le médecin le médecin femme ou homme Les médecins les médecins femmes ou hommes L'Ordre l'Ordre national des médecins Le conseil national le conseil national de l'Ordre national des médecins ?? Le conseil régional de l'Ordre le conseil régional de l'Ordre national des médecins Tableau national le tableau national de l'Ordre national des médecins Article La médecine est une profession qui ne doit en aucun cas ni d'aucune façon être pratiquée comme un commerce Le médecin l'exerce loin de toute in uence ses seules motivations étant sa science son savoir sa conscience et son éthique professionnelle Il doit l'exercer en toutes circonstances dans le respect de la moralité loin de toute discrimination de quelque nature qu'elle soit notamment due à l'? ge au genre à la couleur aux croyances à la culture à l'appartenance sociale à la langue à l'handicap ou à quelque situation personnelle que ce soit Tout médecin quel que soit le secteur dont il relève ou le mode de son exercice est tenu de respecter les droits de l'Homme universellement reconnus et d'observer les principes suivants le libre choix pour le patient de son médecin traitant le respect de l'intégrité de la dignité et de l'intimité de ses patients le droit du patient ou le cas échéant de son tuteur ou représentant légal à l'information relative au diagnostic de sa maladie sur les options des