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Rapport concessionnaires d x27 autoroutes 12072013

COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES DE L ? ASSEMBLEE NATIONALE Article - de la loi organique du er août relative aux lois de ?nances LES RELATIONS ENTRE L ? ÉTAT ET LES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D ? AUTOROUTES Juillet C CSommaire AVERTISSEMENT RESUME RECOMMANDATIONS INTRODUCTION CHAPITRE I LE SUIVI DES OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES I - Le suivi annuel des sociétés concessionnaires d ? autoroutes A - La mise en place d ? indicateurs de performance assortis de pénalités B - Les autres instruments de suivi II - Les contrôles de réalisation des investissements A - Le rôle du pôle lyonnais B - Les contrôles liés à la préservation du patrimoine en service C - Le suivi des opérations du Paquet vert ? autoroutier CHAPITRE II L ? INSUFFISANTE REGULATION DES HAUSSES DE TARIFS I - Des hausses de tarifs nettement supérieures à l ? in ation A - Les modalités de ?xation des péages B - Les contrôles e ?ectués par l ? État C - Des hausses supérieures à l ? in ation II - Le caractère contestable des hausses tarifaires issues des contrats de plan A - Historique des contrats de plan B - Un mandat de négociation peu contraignant C - Une négociation di ?cile et aux dimensions multiples D - Une économie des contrats à l ? avantage du concessionnaire E - L ? anticipation des contrats de plan prive le concédant d ? un important levier de négociation et limite les possibilités de recours des usagers C COUR DES COMPTES III - La nécessité d ? un nouveau cadre réglementaire et contractuel A - L ? indexation et l ? encadrement des tarifs B - L ? absence de cadre juridique pour les contrats de plan CONCLUSION ANNEXES CAvertissement Par lettre du décembre le président de la commission des ?nances de l ? Assemblée nationale a indiqué au Premier président de la Cour des comptes les sujets sur lesquels la commission demandait la réalisation d ? enquêtes en application du de l ? article de la loi organique relative aux lois de ?nances LOLF Parmi ces sujets ?gurait l ? évolution des péages autoroutiers ? Le Premier président a répondu favorablement à cette demande par lettre du janvier Une réunion a été organisée le février avec les deux rapporteurs spéciaux de la commission des ?nances pour la mission Écologie développement et aménagement durables respectivement chargés des domaines transports routiers uviaux et maritimes ? et infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ? Au cours de cette réunion les magistrats de la Cour ont présenté aux rapporteurs spéciaux le périmètre les problématiques et la méthode des travaux conduits au cours du deuxième semestre dans le cadre d ? une enquête sur les services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d ? autoroutes ? Il est apparu que l ? approche retenue par la Cour correspondait aux questions que les rapporteurs de la commission des ?nances souhaitaient voir traitées Le Premier président a informé le président de