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Les atteintes a la probite

Le détournement de fonds publics Articles - et - du code pénal Fait pour un agent de détruire détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission La prise illégale d ? intérêt Article - du code pénal Fait pour un agent de prendre recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une a ?aire dont il a à connaitre à l ? occasion de ses fonctions La corruption Articles - et - du code pénal Fait pour un agent public de demander ou d ? accepter un avantage quelconque en contrepartie de l ? accomplissement ou du non accomplissement d ? un acte de sa fonction Les atteintes à la probité Livre IV du code pénal Des crimes et délits contre la nation l'Etat et la paix publique Titre III Des atteintes à l'autorité de l'Etat Le favoritisme Article - du code pénal Fait pour un agent public d ? octroyer un avantage injusti ?é à une entreprise du fait du non-respect des principes de la commande publique égalité de traitement des candidats liberté d ? accès et transparence des procédures AFA mai Le tra ?c d ? in uence Article - du code pénal Fait pour un agent public d ? accepter ou de demander un avantage pour en contrepartie user de son in uence sur une autorité publique La concussion Article - du code pénal Fait pour un agent public de pro ?ter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de s ? abstenir de percevoir des sommes dues CEléments de dé ?nition Personne dépositaire de l ? autorité publique personne qui détient un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses fondé sur la parcelle d'autorité publique qui lui a été con ?ée en raison de ses fonctions qu'elles soient de nature administrative juridictionnelle ou militaire Exemples les magistrats les militaires les préfets les fonctionnaires ou agents publics dits d'autorité les o ?ciers publics et ministériels etc Personne chargée d ? une mission de service public personne qui sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement découlant de l'autorité publique est chargée d'accomplir des actes ou d'exercer une fonction dont la ?nalité est de satisfaire à un intérêt général Elle n'est investie d'aucun pouvoir d'autorité à la di ?érence de la personne dépositaire de l'autorité publique Exemples un secrétaire général d'une chambre des métiers un directeur d'établissement hospitalier un président d'université un secrétaire général de mairie un gestionnaire de cuisine centrale d'une commune etc Titulaire d ? un mandat électif Personne chargée d'un mandat électif public Sont notamment concernés les élus nationaux et locaux ou encore les administrateurs élus des établissements publics Exemples un maire un adjoint au maire un président du conseil départemental un conseiller régional le président d'un syndicat intercommunal un membre de l'Assemblée territoriale d'un collectivité d'outre-mer etc CLa corruption Avantage quelconque argent cadeau promesse ? Personne dépositaire de Il