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Rapport de dominique baudis sur les rapports police citoyens et les controles d x27 identite

RAPPORT RELATIF AUX RELATIONS POLICE CITOYENS ET AUX CONTRÔLES D ? IDENTITE ? En vertu de l ? article de la Constitution et de la loi organique n - du mars le Défenseur des droits a repris les attributions antérieurement dévolues ?? au Médiateur de la République ?? au Défenseur des enfants ?? à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ?? à la Haute autorité de lutte contre les discriminations Au service de la défense des droits des usagers des services publics et des droits de l ? enfant au soutien des victimes de discriminations ou de manquements à la déontologie de la sécurité le Défenseur des droits exerce - en premier lieu une mission de protection des droits et des libertés dans le cadre du traitement des réclamations individuelles qui lui sont adressées ou des cas dont il se saisit - en second lieu une mission de promotion des droits et de l ? égalité en particulier au titre des recommandations générales qu ? il formule En application de l ? article de la loi organique du mars Le Défenseur des droits mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses di ?érents domaines de compétence ? CSOMMAIRE SOMMAIRE INTRODUCTION ?? ETAT DES LIEUX - LE CADRE JURIDIQUE - Qu ? est-ce qu ? un contrôle d ? identité - Dans quelles conditions peut intervenir un contrôle d ? identité - LES POINTS DE VUE DES ACTEURS - Les acteurs institutionnels - Les associations - Les syndicats de police et les militaires de la gendarmerie ?? PRATIQUES DE POLICE A L ? ETRANGER - LE ROYAUME- UNI - Deux types de contrôles policiers - Les formulaires - LES PROJETS MENES AVEC LE CONCOURS D ? OPEN SOCIETY - Fuenlabrada Espagne - Extension à d ? autres villes d ? Espagne - - Autres expérimentations initiées par Open Society - LES ETATS -UNIS - Au plan fédéral - Au plan des Etats - Au plan local - LE CANADA - QUEBEC ?? PERSPECTIVES L ? IDENTIFICATION DU CONTROLEUR DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE TOUT FONCTIONNAIRE DE LA SECURITE DANS L ? EXERCICE DE SES FONCTIONS DOIT POUVOIR ETRE IDENTIFIE - LES PALPATIONS DE SECURITE LA NECESSITE D ? UN ENCADREMENT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DE DEONTOLOGIE - L ? EXPERIMENTATION UNE CONDITION INDISPENSABLE AVANT LA GENERALISATION DE TOUTE MESURE ?? LA REMISE D ? UN DOCUMENT A LA PERSONNE CONTROLEE ?? Le ticket de contrôle anonyme ?? L ? attestation nominative ?? L ? attestation enregistrée ?? L ? attestation enregistrée sous forme anonyme ?? L ? attestation enregistrée sous forme nominative CONCLUSION ANNEXES V AUDITIONS MENEES PAR LE DEFENSEUR DES DROITS VI SOURCES ECRITES CINTRODUCTION Les relations entre les forces de sécurité et la population ont toujours et partout fait débat C ? est un signe de vitalité démocratique Seules les sociétés totalitaires qui étou ?ent la liberté d ? expression sont exemptes de ces controverses Dès son entrée en fonction