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Mali ordonnance 1999 43 regime telecommunications maj 2001

www Droit-Afrique com Mali Mali Régime des télécommunications Ordonnance n - P-RM du septembre NB - Ordonnance n - P-RM du septembre régissant les télécommunications Modi ?ée par ?? l ? ordonnance n - du mars ?? la loi n - du février Titre - Dispositions générales Chapitre - Champ d ? application Art - Champ d ? application La présente Ordonnance régit toutes les activités de télécommunications exercées sur le territoire de la République du Mali y compris l ? attribution ou l ? assignation de fréquences peu importe que celles-ci soient utilisées à des ?ns de services de télécommunications ou autres Elle s ? applique sans préjudice de l ? application des dispositions générales relatives au droit de la concurrence Art - Exclusion du champ d ? application Sont exclus du champ d ? application de la présente ordonnance les installations de l ? Etat établies pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ou utilisant exclusivement pour les besoins propres d ? une administration les bandes de fréquences attribuées directement à cette administration Chapitre - Principes généraux Art - Objectifs L ? Etat veille à ?? la création d ? un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications Régime des télécommunications Cwww Droit-Afrique com Mali ?? le maintien de la mission de service public en facilitant l ? accès aux services de télécommunications au plus grand nombre d ? usagers en particulier en milieu rural gr? ce à une meilleure couverture du territoire national en services de télécommunications ?? la séparation entre la fonction de régulation et la fonction d ? établissement et ou d ? exploitation des réseaux et ou de services de télécommunications ?? la détermination des conditions d ? attribution de pré ?xes et blocs de numéros et d ? attribution et ou d ? assignation du spectre des fréquences hertziennes quelle que soit leur utilisation Art - Sécurité publique Lorsque la sécurité publique ou la défense du territoire du Mali l ? exige le Gouvernement peut pour une période limitée réquisitionner tous les réseaux de télécommunications établis sur le territoire du Mali ainsi que les équipements qui y sont connectés et ou interdire la fourniture d ? un service de télécommunications Cette réquisition et ou cette interdiction n ? ouvre aucun droit à dédommagement autre que la compensation des coûts encourus par les opérateurs concernés par la décision de réquisition ou d ? interdiction Art - Secret des correspondances Les opérateurs de réseaux et services de télécommunications visés par la présente ordonnance ainsi que leurs employés sont tenus au respect du secret des correspondances et aux principes de protection de la vie privée et des données nominatives des usagers sous peine des sanctions prévues au Titre V ci-dessous Art - Libre établissement des réseaux et ou fourniture des services de télécommunications La fourniture des services de télécommunications et l ? établissement des réseaux de télécommunications sont libres Ils s ? exercent conformément aux dispositions de la présente ordonnance Art