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Arrete2017 3215 1 L'expression le contrôleur des dépenses publiques représentant la Présidence du gouvernement citée à l'article du décret gouvernemental n - du novembre susvisé est remplacée par l'expression le contrôleur d'Etat auprès de l'agence techni

L'expression le contrôleur des dépenses publiques représentant la Présidence du gouvernement citée à l'article du décret gouvernemental n - du novembre susvisé est remplacée par l'expression le contrôleur d'Etat auprès de l'agence technique des télécommunications Art - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal O ?ciel de la République Tunisienne Tunis le août Pour Contreseing Le ministre des technologies de la communication et de l ? économie numérique Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du août ?xant les conditions et les procédures d'exploitation du service de radioamateur Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique Vu la constitution Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n - du janvier tel que modi ?é et complété par la loi n - du mai et la loi n - du janvier et la loi n - du avril et notamment son article bis Vu le décret Présidentiel n - du août portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du février portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques tel que modi ?é et complété par l'arrêté du juillet Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du février ?xant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques tel que modi ?é et complété par l'arrêté du juillet et l'arrêté du juillet Vu l'avis du ministre de la défense nationale Vu l'avis du ministre de l'intérieur Vu l'avis de l ? agence nationale des fréquences Arrête Chapitre premier Dispositions générales Article premier - Le présent arrêté a pour objet de ?xer les conditions et les procédures d' exploitation du service de radioamateur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux règlements des radiocommunications de l'union internationale des télécommunications Art - Au sens du présent arrêté on entend par un radioamateur personne titulaire d'un certi ?cat radioamateur service d'amateurs service de radiocommunication ayant pour objectif l'autoformation l'intercommunication et l'étude technique e ?ectuées par les amateurs intéressés par la technique radioélectrique à titre personnel et sans intérêt pécuniaire station radioamateur équipement radioélectrique mis au service des amateurs Art - Toute personne désirant exploiter un service de radioamateur doit obtenir à cet e ?et un certi ?cat radioamateur délivré par l'agence nationale des fréquences comportant un indicatif d'appel spéci ?que au radioamateur L'installation et l'exploitation des équipements radioélectriques dédiés à ce service s'e ?ectuent conformément aux dispositions de l'article du code des communications Chapitre II Certi ?cat radioamateur Art - L'agence nationale des fréquences organise un examen pour l'obtention du certi ?cat radioamateur conformément aux dispositions du présent arrêté à la suite duquel des certi ?cats signés sont octroyés aux admis Art - Les catégories des certi ?cats radioamateurs sont ?xées comme suit ? ? ? certi ?cat radioamateur de la classe certi ?cat