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Atelier droit social 2 2020

CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Atelier thématique du février CLE CAS PRATIQUE L ? entreprise NON S A exploite un garage à Esch Alzette dénommé NON-Sud Sàrl un autre garage à Luxembourg-Ville dénommé NONCentre Sàrl et encore un autre garage à Clervaux dénommé NONNord Sàrl personnes travaillent dans le garage de Esch Alzette personnes dans celui de Luxembourg-Ville et personnes dans celui de Clervaux Madame Hati ? gée de ans sans diplôme mais avec ans d ? expérience dans le domaine du secrétariat est embauchée à plein temps en date du er novembre par contrat de travail à durée déterminée CDD par l ? entreprise NON-Sud pour faire le secrétariat du garage de Esch Alzette Le CDD prévoit une durée de an et un salaire mensuel brut de euros Le CDD de Madame Hati précise à l ? article er que Madame Hati est engagée en vue de faire face à un accroissement temporaire d ? activité en raison de nouvelles commandes ? Que pensez-vous de cette clause CLE CAS PRATIQUE CE QUE PRÉVOIT LA LOI Art L - CT Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l ? exécution d ? une t? che précise et non durable il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l ? activité normale et permanente de l ? entreprise Sont notamment considérés comme t? che précise et non durable au sens des dispositions du paragraphe ? ? l ? exécution d ? une t? che précise et non durable en cas de survenance d ? un accroissement temporaire et exceptionnel de l ? activité de l ? entreprise ou en cas de démarrage ou d ? extension de l ? entreprise CLE CAS PRATIQUE CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE JP JP accroissement temporaire d ? activité Pour que la loi soit respectée il ne su ?t pas que le contrat se limite à en recopier les termes et à faire laconiquement état d ? une nouvelle commande A ?n que le juge soit en mesure de véri ?er que le recours au contrat à durée déterminée n ? est pas abusif il faut que le contrat indique la nature de cette commande et son caractère su ?samment exceptionnel pour justi ?er une augmentation passagère des e ?ectifs ? Arrêt de la Cour d ? appel du novembre n du rôle IJ no CLE CAS PRATIQUE - SOLUTION ? L ? objet précis et non durable du CDD de Madame Hati n ? est pas indiqué avec su ?samment de précision ? Le CDD peut être requali ?é en CDI sur base de l ? article L - CT CLE CAS PRATIQUE Le CDD de Madame Hati prévoit une période d ? essai de mois Madame Hati ne vient pas travailler au mois de janvier alors qu ? elle est malade Tout le mois de janvier est couvert par un certi ?cat médical Aujourd ? hui février l ? entreprise NON-Sud décide de