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Decret creation entreprise audivisuel

Décret n du AVRIL ?xant les conditions et les modalités de création et d ? exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT VU la Constitution VU la loi n LF du juin portant réglementation de la radioélectricité privée et ?xant le régime des taxes correspondantes modi ?ée et complétée par la loi n du septembre VU la loi n du décembre régissant la publicité au Cameroun VU la loi n du décembre ?xant l ? orientation de l ? activité cinématographique VU la loi n du août régissant l ? activité commerciale au Cameroun VU la loi n du décembre relative à la liberté de communication sociale modi ?ée par la loi n du janvier VU la loi n du décembre relative à la liberté d ? association VU la loi n du juillet régissant les télécommunications au Cameroun VU le décret n du juin portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication VU le décret n du mai précisant les attributions du Premier Ministre modi ?é et complété par le décret n du août VU le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du avril VU le décret n du décembre portant nomination du Premier Ministre VU l ? avis n CNC P en date du décembre du Conseil National de la Communication DECRETE Article Le présent décret ?xe les conditions et les modalités de création et d ? exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Au sens du présent décret les activités de communication audiovisuelles consistent en la production la di ?usion et le transport des programmes de radiodi ?usion sonore et de télévision destinés à être reçus par le public Article La production consiste en la conception et la réalisation de produits de radiodi ?usion sonore ou de télévision Le transport consiste en la mise en place et l ? exploitation d ? installations techniques d ? acheminement des signaux de communication audiovisuelle par faisceau hertzien c? bles satellites ou tout autre procédé technologique La di ?usion consiste en la mise à la disposition du public en clair ou crypté de produits audiovisuels Article La création et l ? exploitation d ? une entreprise privée de communication audiovisuelle consistent en la mise en place par une personne physique ou morale d ? installations techniques de production de transport ou de di ?usion tels que dé ?nis à l ? article ci-dessus en vue de la mise à la disposition du public en clair ou crypté des programmes de radiodi ?usion sonore ou de télévision à des ?ns commerciales ou non Les activités des réseaux de radio télédistribution consistant principalement en la captation des émissions produites hors du territoire camerounais et leur mise à la disposition du public par c? bles ?bres optiques faisceaux hertziens satellite ou tout autre procédé technologique constituent des activités de communication audiovisuelle CArticle Les entreprises de communication audiovisuelle comprennent - des