Suite corrige exercice saisie avant jugement

Suite corrigé exercice saisie avant jugement R Question Les instructions à l ? huissier la déclaration sous serment et l ? avis d ? exécution Art CPC R Question Contenu de l ? avis Art al CPC et il doit être signi ?é au défendeur Art al CPC R Question Art CPC R Question La saisie sera annulée Art CPC R Question Oui Art al CPC R Question Les biens saisis sont con ?és à la garde d ? un tiers à moins que le saisissant n ? autorise l ? huissier à les laisser sous la garde du saisi Art al CPC R Question Il doit rédiger un procès-verbal Art CPC R Question Vrai C

  • 55
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Aoû 24, 2021
  • Catégorie Administration
  • Langue French
  • Taille du fichier 19.1kB