Suite corrige exercice saisie avant jugement

Suite corrigé exercice saisie avant jugement R Question Les instructions à l ? huissier la déclaration sous serment et l ? avis d ? exécution Art CPC R Question Contenu de l ? avis Art al CPC et il doit être signi ?é au défendeur Art al CPC R Question Art CPC R Question La saisie sera annulée Art CPC R Question Oui Art al CPC R Question Les biens saisis sont con ?és à la garde d ? un tiers à moins que le saisissant n ? autorise l ? huissier à les laisser sous la garde du saisi Art al CPC R Question Il doit rédiger un procès-verbal Art CPC R Question Vrai C

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• Publié le Aoû 24, 2021
• Catégorie Administration
• Langue French
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