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Fiche fiscal ARRETS LOIS INTRODUCTIF Léleu - CE - novembre idée de priorité d ? interprétation autonome en matière ?scale Date clés uni ?cation de l ? impôt sur le revenu naissance impôt global processif - Adoption de la TVA dans tous les secteurs - Impôt

ARRETS LOIS INTRODUCTIF Léleu - CE - novembre idée de priorité d ? interprétation autonome en matière ?scale Date clés uni ?cation de l ? impôt sur le revenu naissance impôt global processif - Adoption de la TVA dans tous les secteurs - Impôt sur les grandes fortune suppression ISF sous Macron Contribuable est celui qui doit payer l ? impôt TVA Caractéristiques des règles ?scales Règles unilatérales impératives et sanctionnés - Droit négocié souvent contractualiser entre administration et contribuable - Normes dures dont la règlementation implique conséquences - Sanction implique incitation ou dissuasion régulation ?scale PARTIE I - LE STATUT DU CONTRIBUABLE Titre - La réglementation ?scale Impôt ? Pdv Etat sources régulières de recettes publiques ? Pdv Contribuable obligation ?scale est d ? ordre public dont personne ne peut échapper Fonction de l ? impôt redistribution des richesses fonction d ? incitation allègement ?scal investissement locatif et dissuasion ex surimposer le tabac hiérarchisation des modes de production le juge admin a un rôle important dans l ? interprétation de ces principes puis dans l ? application CHAPITRE L ? ÉLABORATION DE LA NORME FISCALE Section I La Constitution et la loi principes constitutionnelles en matière ?scale Les principe de légalité de l ? impôt loi détermine impôt C - Le principe d ? égalité permet de contester une loi ?scale ? Le principe de légalité de l impôt Article C loi qui pose les règles ?scales Législateur doit dé ?nir pleinement les règles relatives à l ? assiette au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de tt nature CArticle DDHC consentement à l ? impôt annualité et légalité de l ? impôt Imposition de toutes natures Imposé par le législateur et non le pouvoir réglementaire elle comprend les impôts les taxes L ? IMPOT forme principale des impositions de toutes natures ex TVA impôt et non une taxe critères d ? identi ?cation de l ? impôt Pécuniaire Le prélèvement se fait sous forme d ? argent - Par voie d ? autorité Prélèvement e ?ectué sous la contrainte - Caractère dé ?nitif du prélèvement Évident mais avant il existait emprunt forcé - Vocation de ?nancer une mission de S publique ou d ? IG - Sans contrepartie directe DIFFERENCE IMPOT ET TAXE TAXE Les taxes sont assimilées à l ? impôt ? L ? existence d ? une contrepartie directe permet distinguer la taxe d ? autres prélèvements ex taxe d ? enlèvement des ordures ménagères n ? est pas direct et n ? est pas individuel à contrario le fait de payer les droits d ? inscriptions universitaire est individuel et direct donc un prélèvement et non une taxe COMPÉTENCE Article Législateur ?xe les règles relatives à l ? impôt et toutes les règles relatives à l ? impôt doit épuiser sa compétence ? selon le CC s ? il ne le fait pas alors incompétence négative ? ou si carence dans une loi ou fausseté et manque de précision ou quand législature laisse