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Cadre de reference des dispositifs de gestion des risques et de controle interne

Recommandation AMF n - Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne Texte de référence article L - - du code monétaire et ?nancier L ? AMF avait pris l ? initiative de publier en janvier un cadre de référence de contrôle interne susceptible d'être utilisé par les sociétés françaises soumises aux obligations prévues par la loi de sécurité ?nancière La loi DDAC du juillet a modi ?é les articles L - et L - du code de commerce pour étendre l ? objet du rapport du président du conseil sur les procédures de contrôle interne aux procédures de gestion des risques mises en place par la société Ces modi ?cations législatives ont été l ? occasion de mettre à jour le cadre de référence AMF sur le dispositif de contrôle interne en y insérant une partie relative à la gestion des risques Ce cadre conçu et proposé par l ? AMF en est avant tout un outil de progrès dont le principal objet est d ? améliorer la gestion des entreprises Cette mise à jour lui permet également de contribuer à une plus grande homogénéité des concepts sous-tendant les travaux des comités d ? audit et la rédaction des rapports des présidents sur le contrôle interne et la gestion des risques A ?n de tenir compte de la diversité des sociétés pouvant être amenées à avoir une structure moins organisée et des procédures plus simples et sans imposer un dispositif qui serait disproportionné par rapport à la réalité de leurs activités et de leur organisation le cadre de référence o ?re une approche simple et pragmatique permettant de rendre compte de façon claire cohérente et proportionnée des conditions dans lesquelles les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques sont organisés Dans le cadre de sa démarche de meilleure régulation l'AMF avait considéré que les spéci ?cités des valeurs moyennes et petites devaient être davantage prises en compte dans la mise en ?uvre du cadre de référence publié par l'AMF en janvier Pour cette raison un cadre de référence adapté aux VaMPS avait été élaboré et celui-ci a également été mis à jour Article L - - du code monétaire et ?nancier Loi portant diverses dispositions d ? adaptation du droit des sociétés au droit communautaire dite loi DDAC ? qui a modi ?é les articles L - et L - du code de commerce Document créé le juillet CRecommandation AMF n - ?? Cadre de référence des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne Recommandation Le cadre de référence comprenant le guide d ? application constitue un outil d ? analyse et de conception des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques des sociétés su ?samment abouti permettant d ? améliorer la cohérence et la lisibilité des rapports des présidents En conséquence l ? AMF recommande l ? utilisation de ce cadre de référence à l ? ensemble des sociétés dont les titres sont admis à la négociation