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Rapport d x27 information sur l x27 evaluation de la politique d x27 aide sociale de l x27 onac

N XXXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l ? Assemblée nationale le octobre RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ en application de l ? article du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES DE L ? ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE en conclusion des travaux d ? une mission d ? information sur l ? évolution de la politique d ? aide sociale de l ? O ?ce national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG ET PRÉSENTÉ PAR M RÉGIS JUANICO Rapporteur Mme MARIE-CHRISTINE DALLOZ Présidente de la mission ?? ?? C C ?? ?? SOMMAIRE Pages INTRODUCTION I UN DISPOSITIF D ? AIDE MARQUÉ PAR UN DÉSÉQUILIBRE CROISSANT A LE DÉVELOPPEMENT EMBLÉMATIQUE DE L ? ALLOCATION DIFFÉRENTIELLE AU CONJOINT SURVIVANT Un dispositif permettant aux conjoints survivants d ? anciens combattants de ne pas vivre au-dessous du seuil de pauvreté Une prestation versée sur critères d ? attribution B UNE SITUATION JURIDIQUE FRAGILE Des conditions discriminatoires entachées de vice de compétence La création de catégories de ressortissants de l ? ONACVG aux droits di ?érents C LA BRUTALE DISPARITION DE L ? ADCS Le jugement du tribunal administratif de Paris du octobre La création de l ? allocation complémentaire spéci ?que au conjoint survivant ACCS une réponse provisoire au jugement du tribunal D AU-DELÀ DE SA FRAGILITÉ JURIDIQUE LES EFFETS DÉSÉQUILIBRANTS DE L ? ADCS SUR L ? AIDE SOCIALE DE L ? ONACVG L ? ADCS un mode d ? attribution qui était incompatible avec l ? enveloppe de l ? action sociale de l ? ONACVG a Une priorité oublieuse de l ? aide en faveur des autres ressortissants de l ? ONACVG C ?? ?? b Une illustration spectaculaire l ? absence d ? instauration d ? une allocation di ?érentielle au pro ?t des anciens combattants eux- mêmes c Un mode d ? attribution qui ne permettait plus à l ? ONACVG de respecter la réglementation relative à la gestion de son aide sociale L ? apparition d ? e ?ets pervers ou d ? e ?ets d ? aubaine au détriment de l ? ONACVG II L ? INDISPENSABLE RÉFORME DE L ? AIDE SOCIALE DE L ? ONACVG A LA RÉAFFIRMATION DES PRINCIPES ÉGALITÉ DE STATUT ENTRE RESSORTISSANTS ET SUBSIDIARITÉ DE L ? AIDE Le rétablissement de la conformité de l ? action sociale de l ? ONACVG avec la réglementation la ?n des prestations de guichet ? L ? action sociale de l ? ONACVG un statut nécessairement subsidiaire B L ? IDENTIFICATION DE PUBLICS PRIORITAIRES Les ressortissants les plus démunis les plus isolés les plus fragiles Les soldats de la dernière génération du feu les OPEX ? Les ressortissants les plus ? gés et ou dépendants Quelle place pour les conjoints survivants C UNE TYPOLOGIE DES AIDES SIMPLIFIÉE Les aides pour di ?cultés ?nancières Les aides aux prestations de service Les aides à la reconversion Les prêts et avances remboursables D UNE RÉGULATION PERMANENTE