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Reglement interieur 2018 Fédération internationale de l ? Action des chrétiens pour l ? abolition de la torture International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture Federación Internacional de la Acción de los Cristianos para la A

Fédération internationale de l ? Action des chrétiens pour l ? abolition de la torture International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture Federación Internacional de la Acción de los Cristianos para la Abolición de la Tortura REGLEMENT INTERIEUR Adopté par le Conseil international de la FIACAT en décembre entré en vigueur en mars et modi ?é par le Conseil international le avril Préambule La Fédération Internationale des ACAT FIACAT dont le siège est situé en région Ile de France France et dont l'objet est de lutter par les moyens qui lui sont propres contre la torture et les peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants la peine de mort les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires fédère et soutient les ACAT a ?liées En application de l ? article c des Statuts le présent Règlement Intérieur complète les Statuts de la FIACAT en précisant son fonctionnement courant Il ne peut ni modi ?er ni contredire les Statuts Il prend en compte les autres textes de référence de la FIACAT prévus à l ? article des Statuts la Charte de la FIACAT et la Charte de bonne gouvernance Il est applicable tant aux membres les ACAT qu'aux organes Conseil international Bureau international et Secrétariat international de la FIACAT au même titre que les Statuts Il s ? applique dès sa communication aux ACAT par le Bureau international de la FIACAT ou dès son approbation par le Conseil international si celle-ci est demandée conformément à l ? article des Statuts Article - Les a ?liations à la FIACAT a Conditions d ? a ?liation Pour solliciter son a ?liation à la FIACAT une ACAT doit avoir été reconnue comme ACAT en cours d ? a ?liation ? par décision du Bureau international selon l ? article a des Statuts Le délai de ans pour l ? a ?liation d ? une ACAT prévu par les statuts court à partir de cette décision du Bureau international Les ACAT en cours d ? a ?liation à la date d ? adoption de ce nouveau règlement intérieur disposent d ? un délai de ans à compter de ce jour pour devenir ACAT a ?liées Outre les conditions d ? admission dé ?nies par l ? article des Statuts l ? ACAT doit avoir une existence légale dans son pays toutefois l ? ACAT qui ne parvient pas à obtenir ou qui perd sa reconnaissance au niveau national peut demander et béné ?cier d ? une dérogation sur ce point par décision du Bureau international tenir régulièrement une Assemblée Générale statutaire avoir une activité liée à l ? objet social de l ? ACAT cette activité étant impartiale et indépendante b Procédure Une association qui sollicite son a ?liation à la FIACAT doit envoyer au Secrétariat international les documents suivants une lettre de demande d ? a ?liation les statuts de l ? association la liste des membres de l ? organe exécutif Bureau Conseil d ? administration ?