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Rapport d x27 information depose sur la diversite linguistique dans l x27 union europeenne

N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le juin RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE sur la diversité linguistique dans l ? Union européenne ET PRÉSENTÉ PAR M MICHEL HERBILLON Député La composition de cette Délégation ?gure au verso de la présente page Culture CLa Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de M Pierre Lequiller président MM Jean-Pierre Abelin René André Mme Elisabeth Guigou M Christian Philip vice-présidents MM François Guillaume Jean ??Claude Lefort secrétaires MM Alfred Almont François Calvet Mme Anne-Marie Comparini MM Bernard De esselles Michel Delebarre Bernard Derosier Nicolas Dupont-Aignan Jacques Floch Pierre Forgues Mme Arlette Franco MM Daniel Garrigue Michel Herbillon Marc La ?neur Jérôme Lambert Edouard Landrain Robert Lecou Pierre Lellouche Guy Lengagne Louis-Joseph Manscour Thierry Mariani Philippe Martin Jacques Myard Christian Paul Didier Quentin André Schneider Jean-Marie Sermier Mme Irène Tharin MM René-Paul Victoria Gérard Voisin C- - SOMMAIRE Pages RESUME DU RAPPORT INTRODUCTION PREMIERE PARTIE LE REGIME LINGUISTIQUE DE L ? UNION EUROPEENNE DE L ? EGALITE DE PRINCIPE A L ? EFFICACITE PRAGMATIQUE I LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU REGIME LINGUISTIQUE DES INSTITUTIONS DE L ? UNION EUROPEENNE A Un cadre juridique garant du multilinguisme Les dispositions des traités Le règlement n du avril portant ?xation du régime linguistique de la Communauté européenne La Charte des droits fondamentaux de l ? Union européenne Les résolutions adoptées par le Parlement européen Les conclusions du Conseil des ministres de l ? Union européenne C- - B La spéci ?cité du régime linguistique de l ? Union européenne au regard d ? autres institutions européennes et internationales Le régime linguistique de l ? Organisation des Nations unies ONU Le régime linguistique du Conseil de l ? Europe Le régime linguistique de l ? Assemblée de l ? Union de l ? Europe occidentale UEO II LE DEVELOPPEMENT DE PRATIQUES LINGUISTIQUES PROPRES A CHAQUE INSTITUTION A Le régime linguistique du Conseil de l ? Union européenne B Le régime linguistique du Parlement européen C Le régime linguistique de la Commission européenne D Le régime linguistique de la Cour de justice et du Tribunal de première instance Les langues de procédure La langue du délibéré E Le cas des agences et organismes communautaires F Le régime linguistique de la Convention européenne L ? interprétation La traduction DEUXIEME PARTIE QUEL REGIME LINGUISTIQUE POUR L ? EUROPE ELARGIE I LE DEFI LINGUISTIQUE DE L ? ÉLARGISSEMENT A La remise en cause du régime linguistique actuel Vers un quasi- doublement du nombre des langues o ?cielles de l ? Union européenne Les enjeux budgétaires C- - B Les réponses récentes apportées au niveau interinstitutionnel La dé ?nition d ? une stratégie pour le Service commun d'interprétation et de conférences SCIC à l ? horizon La réforme des conditions d ? accès à la fonction publique communautaire a La création de l ? O ?ce de sélection du personnel des Communautés européennes EPSO b Le