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Sources :- Cours de gestion budgétaire à l’ASECNA de Monsieur Ndour Birane, Pay

Sources :- Cours de gestion budgétaire à l’ASECNA de Monsieur Ndour Birane, Payeur l’EAMAC -Finances Publiques Sénégalaises de Monsieur Diop -Décret n°2013-085/PRN/MF du 1er mars 2013 portant Plan Comptable de l’Etat (République du Niger). Page 1 Introduction  Comptabilité publique - Définitions : la comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant : 1. De saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères. 2. De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice. 3. De contribuer au calcul du cout des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance. - Champ d’application de la comptabilité publique 1. Les Etats : les Etats, du fait qu’ils assurent des missions de service public ont adopté la comptabilité publique qui sied à leurs activités de puissance publique. Toutefois, ces dernières années sous recommandations des Institutions régionales et internationales, les Etats tendent à une harmonisation de leurs règles budgétaires et tendent à s’approcher des règles de la comptabilité privée. 2. Les démembrements des Etats qui sont en général des personnes morales de droit public (cas de l’ASECNA qui est un établissement de droit international). - Comptabilités applicables à l’ASECNA 1. Comptabilité budgétaire 2. Comptabilité générale 3. Comptabilité analytique Sources :- Cours de gestion budgétaire à l’ASECNA de Monsieur Ndour Birane, Payeur l’EAMAC -Finances Publiques Sénégalaises de Monsieur Diop -Décret n°2013-085/PRN/MF du 1er mars 2013 portant Plan Comptable de l’Etat (République du Niger). Page 2 Partie I-Organisation administrative, budgétaire et comptable de l’ASECNA Chapitre I- Organisation administrative de l’ASECNA Section I- les organes délibérants ou de décisions Sous section I : Le Comité des Ministres (article 3, 4 et suivants des statuts de l’Agence) I-1.Attributions : Organe suprême de l’Agence, le Comité des ministres définit la politique générale notamment sa stratégie et s’assure de sa mise en œuvre. A ce titre, il est chargé:  De veiller au respect des exigences de sécurité des services fournis par l’Agence ;  De définir sa politique tarifaire ;  D’examiner et d’approuver ses plans pluriannuels d’entreprise ;  De désigner le Directeur Général de l’Agence dans les conditions définies par les statuts annexés à la Convention ;  De se prononcer sur les demandes d’adhésion à la convention;  D’adopter les amendements aux annexes à la convention à l’exception de l’annexe relative au statut international de l’Agence. Le Comité des ministres est seul compétent pour autoriser l’Agence à engager une procédure d’arbitrage à l’encontre d’un Etat partie. I-2.Sessions du comité des ministres : le comité des ministres se réunit en session ordinaire une fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire:  Sur la convocation de son président;  Sur la demande du tiers des Etats parties. Sous section II : Le Conseil d’Administration (article 6, 7 et suivants des statuts) Sources :- Cours de gestion budgétaire à l’ASECNA de Monsieur Ndour Birane, Payeur l’EAMAC -Finances Publiques Sénégalaises de Monsieur Diop -Décret n°2013-085/PRN/MF du 1er mars 2013 portant Plan Comptable de l’Etat (République du Niger). Page 3 L’Agence est administrée par un Conseil d’administration assisté d’un Directeur Général. II-1.Composition du Conseil d’administration: Il est composé d’un administrateur pour chaque Etat membre. II-2.Nomination du président du Conseil d’administration: le président est nommé, après accord du Comité des ministres, par le Conseil d’administration parmi les membres, au cours d’une réunion placée sous la présidence du doyen dans la fonction des administrateurs. Le mandat du président est de trois ans, renouvelable une seule fois. Les fonctions du président expirent avec son mandant de membre du Conseil d’administration et en tout état de cause, à l’issue de deux mandats de trois ans. II-3.Réunions et délibérations du Conseil d’administration: le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et plus souvent si les besoins de l’exigent. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement le Conseil s’il y est invité par la moitié de ses membres au moins. Le Conseil d’administration est assisté par une commission, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement, dans la préparation des points inscrits à l’ordre du jour de ses sessions. le Contrôleur financier et l’Agent comptable participent obligatoirement aux travaux de cette commission. Le Conseil ne peut délibérer que lorsque les deux tiers au moins des Etats membres sont représentés à la séance. Aucune délibération ne peut avoir lieu, lorsqu’elle intéresse particulièrement un Etat, si le représentant de cet Etat n’assiste pas à la séance. II-4.Fonctions du Président du Conseil: le Président du Conseil est chargé du suivi des relations de l’Agence avec les Etats membres et non membres. Il prépare, convoque et préside les séances du Conseil, veille à l’exécution de ses décisions et assure le suivi de la gestion de l’Agence. Il Sources :- Cours de gestion budgétaire à l’ASECNA de Monsieur Ndour Birane, Payeur l’EAMAC -Finances Publiques Sénégalaises de Monsieur Diop -Décret n°2013-085/PRN/MF du 1er mars 2013 portant Plan Comptable de l’Etat (République du Niger). Page 4 présente au Comité des ministres le rapport annuel sur la situation de l’Agence et l’état des différents services préparé par la Direction Générale et arrêté par le Conseil d’administration. Il diligente les missions d’inspection technique, économique et financière de l’Agence. Il diligente l’action de la commission de vérification des comptes. Il vise tout placement de fonds et l’utilisation des crédits de fonctionnement à repartir. II-5.Pouvoirs du Conseil d’administration: dans le cadre des directives prises par le Comité des ministres, le Conseil prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l’Agence. Il peut proposer au Comité des ministres toutes les mesures pouvant concourir à l’élaboration de la politique générale de l’Agence. Il peut être saisi, dans les conditions définies à l’article 21 de la Convention, en vue d’un règlement amiable de tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres et l’Agence. Le Directeur Général assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration, sauf lorsqu’il y est discuté de sa situation personnelle. Section II- les Organes d’exécution ou de gestion Sous section I : Le Directeur Général I-1.Nomination : le Directeur Général est nommé par le Conseil d’administration après désignation par le Comité des ministres. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable une fois. Mission : lors de son entrée en fonction, le Directeur Général reçoit du Conseil d’administration une lettre de mission pluriannuelle, préalablement élaborée d’un commun accord, qui lui assigne des objectifs à atteindre et le cas échéant, des actions prioritaires à mener dans le cadre de ses attributions. La réalisation de ces objectifs et de ces actions peut être mesurée par des indicateurs définis par le Conseil d’administration. Sources :- Cours de gestion budgétaire à l’ASECNA de Monsieur Ndour Birane, Payeur l’EAMAC -Finances Publiques Sénégalaises de Monsieur Diop -Décret n°2013-085/PRN/MF du 1er mars 2013 portant Plan Comptable de l’Etat (République du Niger). Page 5 I-2.Attributions : le Directeur Général organise et gère l’ensemble des structures de l’Agence placée sous son autorité. En matière de gestion budgétaire, le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de l’Agence. En sa qualité d’ordonnateur principal, il procède à : - L’établissement des ordres de recettes, - L’engagement des dépenses, - La liquidation des dépenses, - Et à l’ordonnancement des dépenses D’une manière générale, il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses et de l’émission des titres de recettes et ordres de paiement qu’il transmet à l’Agent comptable. Il dispose du pouvoir de nomination des représentants, des délégués et les chefs d’établissements de formation de l’Agence en qualité d’ordonnateurs secondaires. Sous section II : L’Agent Comptable (articles 26, 27 et suivants) II-1 . Nomination : l’Agent comptable est nommé pour une durée de six ans, non renouvelable, par le Conseil d’administration, après agrément du Comité des ministres. II-2 . Rôle et responsabilité de l’Agent comptable : l’Agent comptable tient la comptabilité générale et, éventuellement, la comptabilité analytique de l’Agence. Il en communique les situations au Directeur Général. Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire : -de la perception des recettes, - du recouvrement des créances, -du paiement des dépenses, -de la conservation des fonds et valeurs. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs collaborateurs par une procuration régulière. Sources :- Cours de gestion budgétaire à l’ASECNA de Monsieur Ndour Birane, Payeur l’EAMAC -Finances Publiques Sénégalaises de Monsieur Diop -Décret n°2013-085/PRN/MF du 1er mars 2013 portant Plan Comptable de l’Etat (République du Niger). Page 6 Auprès des ordonnateurs secondaires, sont placés des comptables secondaires nommés par le Directeur Général, sur proposition et après avis conforme de l’Agent comptable. Les comptables secondaires sont responsables devant l’Agent comptable de leurs opérations. Ils reçoivent toutes les instructions de l’Agent comptable. II-3 .Responsabilité de l’Agent comptable et des comptables secondaires: sauf lorsqu’il agit sur réquisition de l’ordonnateur principal, l’Agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde uploads/s1/ cours-actualise-de-gestion-budgetaire.pdf