Jugement n01001926 du ta amiens en date du 13 mars 2012 mise a la retraite d x27 office

REPUBLIQUE FRANCAISE Amiens le TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS nte Lemerchier cs Amiens Cedex Téléphone A Télécopie Greftè ouvert du lundi au vendredi de h à h - h à H possiernfrool g- o ZÉ à rappeler dons toutes correspondances Monsieur Guy LANDEL c RECTORAT D'AMIENS Vos réf Demande réparation des préjudices subis NoTIpICR TIoN DE JTjGEMENT Lettre recommandée avec avis de réception - Monsieur LANDEL Guy rue du Général Leclerc O OO CHAUNY Monsieur J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli l'expédition du jugement en date du rendu dans l'instance e ?egistrée sous le numéro mentionné ci-dessus La présente noti ?cation fait courir le délai d'appel qui est de mois Si vous estimez devoir faire appel du jugement qui vous est noti ?é il vous appartient de saisir la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI Hôtel d'Aoust rue de la Ccrmédie DOUAI CEDEX d'une requête motivée en joignant une copie de la présente lettre A peine d'irrecevabilité la requête en appel doit - être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée - être présentée par un avocat - être accompagnée d'un timbre ?scal de euros sauf pow les béné ?ciaires de l'aide juridictionnelle L'achat de ce timbre peut s'e ?ectuer par voie électronique en vous connectant au site timbre justice gouv fr et en suivant les instructions qui vous seront données En ?n si une demande d'aide juridictionnelle a été déposée il vous appartient également de justi ?er de ce dépôt Je vous prie de bien vouloir recevoir Monsieur l'assurance de ma considération distinguée I-e Gre ?er n Chef - -' ou par délégatio le- Gfê ?er t'' é ? dministrative les délais supplémentaires de dist? nce préws aux artlcles et du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus ci- dessus CTRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N ' M Guy LANDEL M Papin Rapporteur M Binand Rapporteur public Audience du février Lecture du mars RE PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens ème Chambre Vu Io sous le n' l'ordonnance en date du mai par laquelle le vice- président de la è ' section du tribunal administratif de Paris transmet en applicatiôn des articles R - R - alinéa et R - du code de justice administrative la requête enregistrée le rnai lA au gre ?e du tribunal administratif de Paris présentée pour M LANDEL Vu ladite requête présentée pour M Guy LANDEL demeurant au rue du Général Leclerc à chauny par Me Boukheloua M LANDEL demande au Tribunal l' de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de euros à parfaire augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente requête lesdits intérêts étan capitalisés pour former eux-mêmes intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'attitude adoptée par le rectorat de l'académie d'Amiens à son égard ' de mettre à la charge de l'Etat une somme de euros correspondant aux frais de procédure qu'il a exposés Vu la réclamation préalable adressée par M LANDEL

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  • Publié le Nov 10, 2021
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  • Langue French
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