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Circulaire n003 2017 cb c relative au controle interne des etablissements de credit et des compagnies financieres dans l x27 umoa

CIRCULAIRE N - CB C RELATIVE AU CONTROLE INTERNE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES COMPAGNIES FINANCIERES DANS L ? UMOA C TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Objet La présente Circulaire ?xe les règles en matière de contrôle interne applicables aux établissements en activité dans l ? UMOA tels que dé ?nis à l'article Article Champ d'application Les dispositions de la présente Circulaire s ? appliquent a aux banques et établissements ?nanciers à caractère bancaire tels que dé ?nis par la loi uniforme portant réglementation bancaire b aux compagnies ?nancières et établissements de crédit maisons-mères tels que dé ?nis par la réglementation relative à la supervision sur base consolidée des établissements de crédit maisons-mères et des compagnies ?nancières dans l'UMOA Article Dé ?nitions Aux ?ns de la présente Circulaire il faut entendre par a Audit interne la surveillance du système de contrôle interne du dispositif de gouvernance et du dispositif de gestion des risques avec une évaluation indépendante du respect des politiques et procédures établies et de la conformité aux lois et à la réglementation b Autorité de supervision la Commission Bancaire de l ? UMOA ou Commission Bancaire c Charte d'audit interne un document qui dé ?nit le positionnement de la fonction d'audit interne au sein de l'établissement et précise sa mission ses pouvoirs ses responsabilités son rattachement hiérarchique ainsi que ses modalités de fonctionnement d Comité d ? audit le comité mis en place par l ? organe délibérant pour l ? assister dans l ? exercice de ses missions et en particulier véri ?er la ?abilité et la transparence des informations ?nancières apprécier la pertinence des méthodes comptables ainsi que la qualité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et proposer le cas échéant des pistes d ? amélioration e Contrôles automatisés les contrôles prédé ?nis déclenchés systématiquement à une étape donnée d'un processus et dont l'exécution ne nécessite pas une intervention humaine Ils concernent notamment la protection des accès comme l'autorisation et le mot de passe les contrôles de cohérence la mise en place de règles permettant de générer automatiquement des messages d'alerte ou de collecter des informations à des ?ns de contrôle etc f Contrôles de détection les contrôles de conformité tels que le respect des dispositions légales et réglementaires le respect des limites d'engagement la conformité des processus d'approbation et d'autorisation selon le niveau de délégation de pouvoirs ainsi que les contrôles de concordance intégrant la réconciliation de soldes les justi ?catifs la comparaison de listes les con ?rmations bancaires et les inventaires La ?nalité de ces contrôles consiste à relever des erreurs des anomalies ou des dysfonctionnements C g Contrôles hiérarchiques les contrôles exercés verticalement par chaque supérieur à qui des objectifs de contrôle ont été assignés sur le personnel relevant de son autorité Ces contrôles sont également caractérisés par des examens au plus haut niveau e ?ectués par les organes de gouvernance par le biais notamment de la consultation des rapports et des comptes rendus h Contrôle interne