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Colloque crc CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES PUBLICS ENJEUX IMPLICATIONS ET LIAISONS Mostapha FAIK JANVIER CIntroduction ? La Constitution de a érigé la Cour des Comptes en Juridiction Supérieure de Contrôle des Finances Publiques ? Le D

CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES PUBLICS ENJEUX IMPLICATIONS ET LIAISONS Mostapha FAIK JANVIER CIntroduction ? La Constitution de a érigé la Cour des Comptes en Juridiction Supérieure de Contrôle des Finances Publiques ? Le Dahir n - - du Juin a promulgué le Code des Juridictions Financières Ce Code a ?xé les attributions les compétences les procédures et l ? organisation de la Cour des Comptes CC et des Cours Régionales des Comptes CRC ? Le choix du thème relatif aux C R C par les organisateurs nous amène à parler des autres corps de contrôle interne et externe et à placer les C R C dans leur contexte global CPlan ? Dé ?nitions et contexte ? Enjeux ? Implications ? Liaisons ? Perspectives CI- Dé ?nitions Contrôle interne un processus intégré mis en ?uvre par une organisation et destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants ? Exécution d ? opérations ordonnées éthiques économiques e ?cientes et e ?caces ? Respect des obligations de rendre compte ? Conformité aux lois et réglementations en vigueur ? Protection des ressources contre les pertes les mauvais usages et les dommages INTOSA? COSO CL ? Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de ma? trise de ses opérations lui apporte ses conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant par une approche systématique et méthodique ses processus de management des risques de contrôle et de gouvernement d ? entreprise et en faisant des propositions pour renforcer leur e ?cacité IAI CLe contrôle externe ? Évalue le fonctionnement du contrôle interne ? Contrôle externe organisation ayant des compétences de véri ?cation et d ? audit comptable et ?nancier discipline budgétaire conformité ? Instituts supérieurs de contrôle ? Auditeurs indépendants CInspection ? Fonction d ? investigation de régulation d ? échange ? Organe institution objective neutre ? Missions des IG sont en situation de mutation de l ? investigation à l ? audit interne à l ? évaluation ? IGM Maroc attentives à cette mutation CLe service public c ? est d ? abord une activité ensuite une organisation structure quali ?ée parfois administration L ? Administration Publique n ? est pas simplement l ? expression d ? une puissance publique mais également une entité de production et de prestation d ? un service public administratif au pro ?t des citoyens Exemples de services publics Administration Établissement public et Collectivités locales Le contexte de contrôle des services publics est très dynamique Les missions et l ? organisation du contrôle évoluent en fonction de l ? environnement du management CDélégation Résultats Type de gestion Insp ect ion s e nquêt es Va leurs ét hi que s Co nt rôl e stra tégique G estio n d es ri sques év al ua tio n Au d it vé