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Rapport sur les dispositifs de transparence extra financiere des societes

RAPPORT SUR LES DISPOSITIFS DE TRANSPARENCE EXTRA- FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris Juillet rue de Valois Paris - Tél - hautcomite hcjp fr - www hcjp fr CNOTE DE SYNTHÈSE DES RAPPORTS SUR LA TRANSPARENCE EXTRA- FINANCIÈRE La Chancellerie a demandé en janvier au Haut Comité Juridique de la Place ?nancière de Paris HCJP d ? e ?ectuer un état des lieux juridique et pratique des di ?érents dispositifs de signalement de prévention et de transparence relatifs aux risques extra- ?nanciers des grandes sociétés Ayant constaté l ? accumulation de ces dispositifs pensés séparément au niveau national comme européen recourant à des seuils des dé ?nitions des obligations et des sanctions di ?érents alors même qu ? ils poursuivent des objectifs similaires la Chancellerie s ? interrogeait sur la réalité et le cas échéant sur l ? ampleur des di ?cultés rencontrées en pratique dans la mise en ?uvre et l ? utilisation de ces di ?érents dispositifs par les sociétés concernées coûts administratifs perte d ? e ?cacité économique comme par les personnes béné ?ciaires de ces dispositifs manque de lisibilité di ?cultés d ? utilisation La Chancellerie proposait si le constat de ces di ?cultés était avéré d ? envisager une rationalisation de tout ou partie de ces dispositifs Cette rationalisation pourrait selon elle s ? inscrire notamment dans le cadre de la transposition de la directive CSRD et nécessiterait de s ? appuyer sur un état des lieux juridique et pratique détaillé Deux groupes de travail du HCJP ont ainsi été constitués Un premier groupe académique ? présidé par France Drummond Professeur agrégé des facultés de droit à l ? Université ParisPanthéon Assas a été chargé de l ? état des lieux juridique tandis qu ? un second groupe présidé par Jean-Baptiste Carpentier Directeur de la conformité chez Veolia a eu pour mission d ? analyser les di ?cultés pratiques de mise en ?uvre de ces dispositifs voir composition des groupes en annexe Les deux groupes ont dressé un état des lieux sévère de la situation actuelle I et ont formulé quelques propositions en vue notamment de la transposition de la directive CSRD II Le HCJP a validé ces analyses et ces propositions lors de sa réunion plénière du juillet Étaient notamment cités à ce titre i la loi n - du mars relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d ? ordre ii la loi n - du décembre relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Sapin II iii les nombreux textes successifs relatifs à la transparence extra- ?nancière des entreprises ou encore iv les nouvelles dispositions de la loi n du mai relatives à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux PACTE HCJP - rue de Valois Paris - Tél - hautcomite hcjp fr - www hcjp fr CI Un état des lieux sévère et des craintes quant à