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Conditions generales ctc CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION POUR LE CONTROLE TECHNIQUE D'UNE CONSTRUCTION OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales dé ?nissent les modalités générales d'intervention applicables à l'ensem

CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION POUR LE CONTROLE TECHNIQUE D'UNE CONSTRUCTION OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales dé ?nissent les modalités générales d'intervention applicables à l'ensemble des missions les modalités spéciales d'intervention propres à chaque mission de contrôle technique MODALITES GENERALES D'INTERVENTION Article - Principes généraux d'intervention L'intervention du contrôleur technique s'exerce conformément aux dispositions de la norme NF P - relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ainsi qu ? aux dispositions complémentaires ou aux aménagements apportés par les présentes conditions générales et le cas échéant par les autres pièces constitutives du contrat Article - Mission du contrôleur technique La nature de la mission de contrôle technique est ?xée dans les conditions particulières du contrat La classi ?cation et la codi ?cation des missions sont celles dé ?nies à l'article de la norme NF P - et rappelées ci-après Missions de base Les missions de base peuvent être de deux natures Mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ou mission LP lorsqu ? elle inclut la mission P portant sur les éléments d ? équipement dissociables Mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions La mission est dénommée SH lorsqu'elle porte sur des b? timents d'habitation STI lorsqu'elle porte sur des immeubles du secteur tertiaire ou sur des b? timents industriels et SEI lorsqu'elle porte sur des établissements recevant du public ERP et des immeubles de grande hauteur IGH Missions complémentaires Les missions complémentaires peuvent être de plusieurs natures Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes Missions F relatives au fonctionnement des installations Missions Ph relatives à l'isolation acoustique Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Mission Brd relative au transport des brancards dans les constructions Mission LE relative à la solidité des existants Mission Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants Mission GTB relative à la gestion technique des b? timents Missions ENV relatives à l'environnement Mission CO de coordination des missions de contrôle dans le cas o? il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques Cette liste ne présente pas un caractère limitatif Les seuls aléas techniques pris en compte par le contrôleur technique sont ceux visés par les missions retenues par le ma? tre de l'ouvrage et citées dans les conditions particulières du contrat Ils concernent les constructions achevées La mission ne s ? étend pas aux aléas ni aux ouvrages et éléments d ? équipement relatifs au nettoyage à l ? entretien et à la maintenance des constructions Indépendamment des missions de contrôle technique le contrôleur technique peut exercer à la demande du ma? tre de l'ouvrage des missions d'inspection d ? assistance technique ou autres prestations de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? services intellectuels telles que