Courrier du medef a elisabeth borne
Le Président Madame Elisabeth Borne Ministre d'État ministre de la Transition écologique et solidaire Boulevard Saint-Germain Paris Paris le avril Madame la Ministre Notre priorité aujourd ? hui est de surmonter la crise et de travailler à la survie de nos entreprises Comme vous le savez l ? ensemble du secteur productif est entièrement mobilisé à court terme pour maintenir l ? activité au service de la Nation et préserver l ? emploi aux côtés des pouvoirs publics dans des conditions opérationnelles particulièrement di ?ciles et complexes C ? est pourquoi le MEDEF demande un moratoire sur la préparation de nouvelles dispositions énergétiques et environnementales notamment celles élaborées en application de la loi du février dernier relative à la lutte contre le gaspillage et à l ? économie circulaire Les entreprises et fédérations n ? ont en e ?et pas la disponibilité su ?sante actuellement pour répondre aux sollicitations de vos services dans le cadre des consultations habituelles à l ? élaboration de ces textes D ? autre part le MEDEF souhaite vous alerter sur les conséquences du décret n - du er avril portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d ? urgence sanitaire qui pourraient être très négatives sur la poursuite d ? activités industrielles fondamentales cf détails en annexe ci-après Ces demandes sont liées au contexte exceptionnel et inédit que vit notre pays et ses voisins mais n ? enlèvent rien à l ? engagement du MEDEF sur tous les objectifs liés à la transition écologique Nous continuerons à être force de proposition pour sortie de la crise actuelle et contribuer à la relance économique sociale et écologique dans un cadre international nécessairement bouleversé En vous remerciant par avance je vous prie de croire Madame la Ministre à l ? assurance de ma haute considération Geo ?roy Roux de Bézieux avenue Bosquet ?? Paris cedex ?? Tel ?? Fax Internet www medef com CLe Président Annexe En ce qui concerne la demande de moratoire sur les travaux d ? élaboration des réglementations environnementales impactant les entreprises de nombreux textes sont actuellement en cours de rédaction et nécessitent un travail de concertation avec les entreprises parmi lesquels Les textes d ? application de la loi n - du février relative à la lutte contre le gaspillage et à l ? économie circulaire Le calendrier de mise en ?uvre était déjà très tendu avec des dispositions applicables dès le er janvier Dans le contexte actuel vos services ont bien voulu reculer la concertation pour tenir compte de la période de con ?nement mais il sera impossible de concentrer en sortie de con ?nement toutes les concertations reportées alors que les entreprises devront faire porter leurs e ?orts sur la reprise d ? activité Il est donc indispensable d ? envisager de reporter également les délais d ? application de la loi a ?n de garantir une participation pleine et entière des entreprises à la préparation des textes sur l ? économie circulaire qui sera un
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Dec 02, 2022
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- Langue French
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