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Cas pratique droit Les Associations de Protection du Consommateur APC Elles assurent l ? information la défense et la promotion des intérêts du consommateur et concourent au respect des dispositions de la loi Au sens de la loi - ne peut être considérées c

Les Associations de Protection du Consommateur APC Elles assurent l ? information la défense et la promotion des intérêts du consommateur et concourent au respect des dispositions de la loi Au sens de la loi - ne peut être considérées comme APC l ? association qui ? compte parmi ses membres des personnes morales ayant une activité à but lucratif ? perçoit des aides ou subventions d ? entreprises ou de groupements d ? entreprises fournissant des produits biens ou services au consommateur ? fait de la publicité commerciale ou qui n ? a pas un caractère purement informatif pour des biens produits ou services ? se consacre à des activités autres que l ? information et la défense des intérêts du consommateur ? poursuit un but à caractère politique Les APC doivent avoir pour objet exclusif la protection des intérêts du consommateur et être régies par des statuts conformes à la réglementation en vigueur Sous réserve et à condition de satisfaire à la législation et la réglementation en vigueur relatives au droit d ? association les APC peuvent être reconnues d ? utilité publique Dans l ? ensemble le HCP procède à un recensement auprès des associations de protection des consommateurs pour savoir et chi ?rer l ? application des droits et l ? existence des associations dans chaque région pour la proximité et la bonne gestion et traitement des réclamations Ci-dessous le tableau récapitulatif de la plantation des associations au niveau du Maroc A la répartition inégale des associations entre les régions s ? ajoute l ? inégalité intra régionale En e ?et certaines provinces et malgré leur importance ne disposent d ? aucune association de protection du consommateur telles Taza Ouazzane Guercif Ifrane Sidi Slimane etc Il faut comprendre aussi que la vigueur des AC dans le Souss Massa est propre à la culture de cette région o? les ONG réussissent mieux qu ? ailleurs au Maroc Une culture marquée par le sérieux le peu d ? opportunisme des acteurs et un patriotisme sans égal au service du consommateur De même avec les nouvelles technologies qui en éloignant de plus en plus l ? acheteur du vendeur et en dématérialisant les échanges nécessitent plus que jamais un réel appui pour renforcer davantage l ? action des services de contrôle dont les moyens tant humains que matériels demeurent limités par rapport aux attentes des citoyens CAvis de la personne ressource Etude du dossier Avis de la personne contact Requête sur une Interpellation du tiers par denrée non périssable écrit ou d ? un service dé ?ec- Rappel avec envoi de copies tueux ou des hausses Présentation dossier au bureau de l ? AMPOC copies aux autorités compé- De prix -tentes Di ?usion de l ? information Par les mass média L ? enregistrement sur le registre noir des ADC Poursuites judiciaires Solution t Répartitions des requêtes par secteur d ? activité Secteur Téléphonie Santé Service Totale Nombre Téléphonie Secteur Antenne Service Totale Nombre Moyens de contact CSecteur Lettre