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Les modalites et les effets de la reforme des entreprises publiques menee en r d c

LES MODALITES ET LES EFFETS DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES MENEE EN R D C Loi n du juillet portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques L ? exemple de la SNEL Société Nationale d ? Electricité Par Ghislain TSHESU MBAYO INTRODUCTION Jusqu ? au milieu du eme siècle l ? Etat se cantonnait dans des t? ches relativement réduites dites régaliennes o? il ne pouvait exercer sa puissance intrinsèque que dans des domaines à peu près limités à savoir la police la diplomatie l ? armée la ?scalité la justice Il s ? agissait en réalité d ? une époque o? le rôle de l ? Etat consistait à protéger ses citoyens contre les menaces extérieures et garantir leur sécurité et leur tranquillité à l ? intérieur des frontières nationales C ? est donc la période quali ?ée de stade du fonds régalien ? période pendant laquelle l ? Etat en tant que puissance des puissances se trouvait cantonné dans l ? accomplissement des t? ches spéci ?ques pour des raisons idéologiques et politiques l ? activité de l ? Etat se réduisait à l ? essentiel à savoir quelques services administratifs tels que les travaux publics l ? assistance sociale la sécurité la diplomatie ? assurément des secteurs d ? activités qui ne pouvaient être pris en charge que par l ? Etat Cependant avec le déclin du libéralisme économique politique et social du fait des di ?cultés que connurent beaucoup de pays au sortir de la première guerre mondiale et surtout depuis la ?n de la seconde guerre mondiale l ? Etat-gendarme s ? est transformé en Etat-providence Désormais l ? Etat peut s ? occuper de tout L ? Etat prend en mains les services assurés autrefois par les particuliers il exerce lui-même aussi les mêmes activités que les particuliers et se trouve le plus souvent soit en concurrence soit en collaboration avec eux dans leurs propres secteurs L ? Etat vend achète fabrique investit et veille même à la santé et aux besoins pécuniaires de sa population c ? est-à-dire autant d ? activités relevant jusque- là du domaine privé C ? est dans cette optique qu ? il convient de situer la création ainsi que la prolifération des services publics à objet économique à savoir les entreprises publiques Assistant à la Faculté de Droit de l ? Université de LUBUMBASHI TSHITAMBWE KAZADI syllabus de Droit Administratif Grands Services Publics de l Etat in- édit ère licence Droit Unilu - p https doi org - am Open Access ?? http www nomos-elibrary de agb CGhislain TSHESU MBAYO La République Démocratique du Congo vaste pays au milieu du continent africain n ? a pas échappé à cette réalité Elle s ? est ainsi dotée d ? un ensemble des services publics hétéroclites à vocation économique appelées entreprises publiques Celles-ci furent organisées par la loi- cadre n - du janvier Toutefois de l ? aveu même du législateur de la loi n du