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Dec n28 16 10 2019 DECISION N SP PC ARPCE du PORTANT PROCEDURE D ? HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX ET INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC Le Conseil de l ? Autorité d

DECISION N SP PC ARPCE du PORTANT PROCEDURE D ? HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX ET INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC Le Conseil de l ? Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques ARPCE Vu la loi n - du Cha? bane correspondant au mai ?xant les règles générales relatives à la Poste et aux Communications électroniques notamment ses articles et Vu le décret exécutif n - du Dhou El Hidja correspondant au décembre modi ?é et complété ?xant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles Vu le décret présidentiel du Cha? bane correspondant au avril portant nomination de membres au conseil de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications Vu le décret présidentiel du Chaoual correspondant au juillet recti ?é portant nomination du président du conseil de l ? Autorité de Régulation de la poste et des communications électroniques Vu les décrets présidentiels du Moharram correspondant au septembre portant nomination des membres du conseil de l ? Autorité de Régulation indépendante de la poste et des communications électroniques Vu le décret présidentiel du Moharram correspondant au septembre portant nomination du directeur général de l ? Autorité de Régulation indépendante de la poste et des communications électroniques Vu la décision N PC ARPT du ?xant les frais d ? agrément des équipements de télécommunications Vu la décision N PC ARPCE du portant procédure d ? agrément des équipements terminaux de télécommunications et d ? installations radioélectriques Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques ? Considérant le point de l ? article de la loi - susvisée qui dé ?nit l ? équipement terminal comme suit tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point Cde terminaison d ? un réseau et qui émet reçoit ou traite des signaux de communications électroniques Ne sont pas visés les équipements permettant d ? accéder exclusivement aux services de radiodi ?usion ? ? Considérant le point de l ? article de la loi - susvisée qui dé ?nit le réseau l ? installation ou équipement radioélectrique comme suit réseau installation ou équipement terminal qui utilise des fréquences hertziennes y compris satellitaires pour la propagation des ondes radioélectriques en espace libre ? ? Considérant le point de l ? article de la loi - sus visée qui dispose l ? Autorité de régulation est chargée d ? assurer la régulation des marchés postal et des communications électroniques pour le compte de l ? Etat A ce titre elle a pour mission - ? - D ? homologuer les équipements de la poste et des communications électroniques conformément aux spéci ?cations et normes ?xées par voie réglementaire - ? ? ? Considérant l ? article de la loi - susvisée qui stipule les ressources de l ? Autorité de régulation comprennent - ? - ? - ? - les frais d ? homologation des équipements de