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Devoir commentaire d x27 arret cass soc 17 avril 1991

Isabela ?? Teodora Ristu groupe II Commentaire d'arret Cour de Cassation Chambre sociale du avril L ? arrêt s'inscrit dans le thème général de la vie privée du salarie comme motif de licenciement Par cet arrêt de cassation du avril la Chambre Sociale a pose le principe suivant lequel les m ?urs du salarie ne puissent pas être en elles mêmes motif de licenciement mais nous devrons chercher si son comportement crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise en interprétation des articles L - et L - du Code du travail en vigueur à cette époque En l ? espèce l'association Fraternité Saint - Pie X après avoir engage le er février M Jacques X en qualité d'aide - sacristain a une paroisse a appris suite a une indiscrétion que M X était homosexuel Nous savons que c ? est M X qui conteste son licenciement c ? est donc bien évidemment qu'il est le demandeur en première instance et l'Association est le défendeur Lorsqu'il s ? agit d ? un litige apparu dans les relations entre employeur et employé s ? agissant donc de droit social plus précisément du droit du travail le Conseil des prud ? hommes est donc compétent en première instance L ? arrêt de la Cour d'Appel de Paris étant un arrêt in ?rmatif cela signi ?e que cet arrêt est di ?érent de celui du Conseil des prud ? hommes Nous savons que la Cour d'Appel a rejeté la demande du M X pour rejeter cette demande ? cela signi ?ant que le Conseil des Prud ? hommes avait accepté la demande de M X De ces informations nous pouvons déduire que l'Association est l'appelant et M X est l'intime En ?n nous savons que c'est M X qui a forme le pourvoi en cassation Nous savons que c ? est un arrêt de cassation cela signi ?e que le pourvoi de M X a été donc accepté La Cour de Cassation renvoie l'a ?aire devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée En principe il demande des dommages ?? intérêts pour rupture abusive du contrat de travail Tandis que l'Association soutien que la rupture du contrat de travail n'avait pas été abusive mais justi ?e par le fait que M X était homosexuel ce qui est condamne depuis toujours par l ? Église catholique Lorsque les m ?urs d ? un salarié sont contraires aux principes de son entreprise cela est il su ?sant pour pouvoir le licencier ou est il nécessaire de démontrer que ce comportement cause un trouble caractérisé au sein de l ? entreprise La Cour de Cassation a consacre la thèse la plus protectrice pour le salarie l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour le seul motif tiré de ses m ?urs ou de ses convictions religieuses La chambre sociale rappelle qu'un licenciement n'est valable qu'a la conditions que le comportement du salarié est crée un trouble caractérisé au sein de CIsabela ?? Teodora Ristu groupe II