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Reglement des marches ca pdf

REGLEMENT RELATIFAUXMARCHESDE LASOCIETE CASAAMENAGEMENT En vertu de La loi n - relative au controle ?nancier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguee par Ie Dahir n du ramadan novembre et notamment ses articles et La resolution du Conseil d'Administration dans sa seance du fevrler J Chapitre premier Dispositions generales J Article premier Principes generaux J La passation des marches de la Societe Casa Amenagement ci-apres designe par Ia Societe ? obeit aux principes J de liberte d'acces a la commande publique d'egalite de traitement des concurrents J de garantie des droits des concurrents de transparence dans les choix du maitre d'ouvrage Elle obeit egalement aux regles de bonne gouvernance ? ? La passation des marches de la Societe prend en consideration Ie respect de i'environnement et les objectifs du developpement durable Ces principes permettent d'assurer l'e cacite de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics lIs exigent une de ?nition prealable des besoins de la Societe le respect des obligations de publiclte et de mise en concurrence et Ie choix de I'o ?re economiquement la plus avantageuse Ces principes et obligations sont mis en oeuvre conformernent aux regles de ?nies par Ie present reglement Article Objet et champ d'application Le present reglernent ?xe les conditions et les formes dans lesquelles sont passes les marches de travaux de fournitures et de services de la Societe Le present reglement ?xe egalement certaines regles relatives a la gestion desdits marches et a leur controle Article Derogations Demeurent en dehors du champ d'application du present reglement les conventions ou contrats passes dans les formes et selon les regles du droit commun tels que de nis a l'article paragraphe ci-dessous les accords ou contrats que Ia Societe est tenu de passer dans les formes et selon Ies regles du droit commun dans Ie cadre d'un partenariat avec des personnes physiques ou morales prtvees Iorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressement CI'application de conditions et formes particulieres de passation de marches On entend par partenariat la participation au ?nancement et ou a la realisation de prestations conjointement avec un ou plusieurs partenaires pour atteindre un objectif commun rentrant dans le cadre des activttes de Ia Societe les contrats de gestion deleguee de services et d'ouvrages publics Ies cessions de biens entre services de l'Etat regies par la legislation et la reglementatton en vigueur et Ia Societe les prestations e ?ectuees entre services de l'Etat regtes par la legislation et la reglementation en vigueur et la Societe i les contrats relatifs aux transactions ?nancieres e ?ectuees sur Ie marche ?nancier international et les services y a ?erents II peut etre deroge aux dispositions du present reglement en ce qui concerne les marches passes dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a condus avec des organismes internationaux ou des Etats etrangers lorsque lesdits accords ou conventions stipulent r ? ? ? ? ? ? expressement l'application de conditions et de formes particulleres de passation des marches Article De ?nitions Au