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Reglement interieur du conseil de direction decembre 2020

BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L ? EUROPE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DIRECTION Edition mise à jour en décembre La version originale adoptée les - décembre mentionnait Fonds de développement social du Conseil de l ? Europe ? Depuis l ? entrée en vigueur le er novembre de la décision du Conseil de direction du juin sur le changement du nom l ? Institution porte le nom de Banque de développement du Conseil de l ? Europe ? et le Règlement Intérieur a été modi ?é en conséquence CCEB ?? Règlement intérieur du Conseil de direction Article er Attributions Le Conseil de direction est l'organe suprême de la Banque et exerce tous les pouvoirs de la Banque qui ne sont pas délégués au Conseil d'administration notamment ceux prévus aux articles IX XIII litt a et XVI du Statut La délégation de pouvoirs au Conseil d'administration prévue à l'article IX section chi ?re du Statut ne fait pas obstacle à ce que le Conseil de direction dans le cadre de ses compétences statutaires traite toute question qui présente une importance politique particulière Dans les cas prévus à l'article IX section chi ?re litt l et chi ?re lorsqu'une proposition du Gouverneur ou du Conseil d'administration n'est pas adoptée par le Conseil de direction le Gouverneur ou le Conseil d'administration est invité à lui soumettre une nouvelle proposition Le Conseil de direction informe le Gouverneur ou le Conseil d'administration des motifs de la non adoption a ?n de leur permettre d'en tenir compte dans la formulation de la nouvelle proposition Lorsque le Conseil de direction reçoit un avis du Conseil d'administration il reste libre de suivre ou non l'avis exprimé par le Conseil d'administration Article Composition Tout Membre de la Banque est représenté au Conseil de direction par un e Délégué e ou un e Délégué e suppléant e dûment mandatés Article Présidence Le La Président e du Conseil de direction est élu e par le Conseil à la majorité prévue à l'article IX section du Statut Tout Membre de la Banque est habilité à présenter un e candidat e à la présidence Le La Président e approuve le projet d'ordre du jour des réunions du Conseil conformément à l'article du présent Règlement il elle préside les débats sans droit de vote il elle peut soumettre au Conseil de direction des propositions de décisions visées aux articles et il elle veille à la concertation avec les autres organes de la Banque il elle assure les relations au niveau politique avec les responsables des Etats du Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales en étroite coopération avec le Gouverneur dans l'intervalle des réunions il elle suit les activités de la Banque tout en informant régulièrement le Conseil de direction Le La Président e informe au moins une fois par an l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres des activités de la Banque et transmet notamment le rapport du Gouverneur au Comité des Ministres Un e Vice-Président e est élu e parmi