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Autorisation d x27 implantation de nouvelles capacites de stockage

- AUTORISATION D'IMPLANTATION DE NOUVELLES CAPACITES DE STOCKAGE QUELLES SONT LES PIECES DEMANDEES Une demande L'autorisation de construire délivrée par la commune concernée Une copie du contrat commercial conclu avec une société de distribution de GPL pour les dépositaires grossistes de gaz Une copie de l ? acte de propriété ou du contrat de location du terrain destiné à abriter le projet Une copie certi ?ée conforme des autorisations ou récépissé de déclaration concernant l ? installation des établissements classés prévus par la réglementation relative aux établissements insalubres incommodes ou dangereux Plans descriptifs des installations dûment visés par les autorités compétentes Une note technique faisant ressortir notamment les aires de stockage les voies d ? accès l ? emplacement des équipements de sécurité et les moyens de protection de lutte contre l ? incendie Une attestation délivrée par un organisme agréé certi ?ant que les installations électriques sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur Une attestation certi ?ant que les moyens de lutte contre l ? incendie sont conformes aux normes de sécurité en la matière Un plan de situation au QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE RECEVOIR LA DEMANDE Le Service des Gaz de Pétrole Liqué ?és pour les dépôts de gaz Le Service des Produits Pétroliers Liquides pour les dépôts de stockage des produits pétroliers liquides Division de la Distribution des Produits Pétroliers Direction des Combustibles Département de l ? Energie et des Mines QUELS SONT LES SERVICES CHARGES DE FOURNIR EN DERNIER LIEU LA PRESTATION DEMANDEE Direction des Combustibles Ministère de l ? Energie des Mines et du Développement Durable Département de l ? Energie et des Mines QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT Un mois au maximum lorsque le dossier est complet Néant QUELLES SONT LES TAXES AFFERENTES A LA PROCEDURE CQUELS SONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE LA PROCEDURE Direction des Combustibles Département de l'Energie et des Mines QUELLE EST L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROCEDURE Ministère de l ? Energie des Mines et du Développement Durable Département de l ? Energie et des Mines QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE L'article parag du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril pris pour application du Dahir sus-visé L'article premier du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril pris pour l ? application du Dahir susvisé L'article premier du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril pris pour l ? application du Dahir susvisé L'article premier du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril pris pour l ? application du Dahir susvisé L'article premier du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril pris pour l ? application du Dahir susvisé C