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Reglement interieur sso 1 Règlement intérieur CHAPITRE I PREAMBULE Article - OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités d ? application de certaines dispositions de la loi n - du juillet portant régl

Règlement intérieur CHAPITRE I PREAMBULE Article - OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités d ? application de certaines dispositions de la loi n - du juillet portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d ? épargnes et de crédit du décret d ? application n - du avril de ladite loi modi ?ée le mai sous le N - et des statuts de la Mutuelle AKWABA adoptés par l ? assemblée constitutive tenue à TSEVIE au Collège d ? Enseignement Secondaire Saint Pie X le avril CHAPITRE II MEMBRES Article - ADHESION DES MEMBRES Pour être admis comme membre de la mutuelle AKWABA par le Conseil d ? Administration il faut avoir formulé une demande souscrit et libéré au moins une part sociale de F CFA cinq mille francs et s ? être acquitté d ? un droit d ? adhésion dont le montant est ?xé à F CFA deux mille cinq cents francs Ces montants peuvent être modi ?és par décision de l ? assemblée générale Le droit d ? adhésion est payé en un versement au moment de l ? admission du membre Il est destiné aux dépenses inhérentes à l ? adhésion des membres Il n ? est pas remboursable en cas de démission de décès ou d ? exclusion La qualité de membre est constatée par l ? ouverture d ? un compte d ? épargne l ? inscription au registre des membres et la délivrance d ? un livret L ? adhésion à la Mutuelle AKWABA est libre et volontaire Elle est ouverte à toute personne physique ou morale Article - SERVICES RESERVES AUX MEMBRES Les services de la Mutuelle AKWABA sont réservés aux membres qui peuvent en béné ?cier pendant les heures d ? ouverture des bureaux Article - REMUNERATION DES SERVICES Certains services de la Mutuelle AKWABA sont rémunérés conformément aux tarifs ?xés par le Conseil d ? Administration Ces tarifs doivent être a ?chés bien en vue à l ? intérieur du local du siège social et être mentionnés dans le registre de la Mutuelle Sont a ?chés également le taux de rémunération des parts sociales et des comptes de dépôts tels que ?xés par l ? assemblée générale Article - DEMISSION D ? UN MEMBRE Tout membre peut démissionner à tout moment La démission est noti ?ée par écrit au Conseil d ? Administration de la Mutuelle AKWABA Elle prend e ?et à compter de la date de réception par le Conseil d ? Administration de la lettre de démission CHAPITRE III - ASSEMBLEE DE SECTEUR Article - OBJET ET MODALITES L ? assemblée générale peut prévoir la tenue d ? assemblée de secteur chargée notamment d ? examiner les questions inscrites à l ? ordre du jour de l ? assemblée générale et de désigner leurs délégués à cette assemblée Les articles à des statuts de la Mutuelle AKWABA régissant la convocation des assemblées générales le quorum requis les procédures de