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ANNEE ACADEMIQUE 2017-2018 MEMBRES DU GROUPE ENSEIGNANT :  ABDOU BAOUA Souleym

ANNEE ACADEMIQUE 2017-2018 MEMBRES DU GROUPE ENSEIGNANT :  ABDOU BAOUA Souleymane M. KALAM  AKAKPO Ella Expert-Comptable  BORO Tohraud Aliou Badara  GNINIBOU Guy Daniel  KAMBOU Constantine Dévalie  KOUAKOU Amoin Allégué Rebecca  OUEDRAOGO Boukaré  YAHAYA MOUSSA Mahamane CENTRE AFRICAIN D’ETUDES SUPERIEURES EN GESTION MASTER PROFESSIONNEL EN COMPTABILITE ET GESTION FINANCIERE (MPCGF 2 JOUR B) THEME : GOUVERNANCE D’UNE S.A SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DROIT OHADA MODULE : AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER Thème : Gouvernance d’une Société Anonyme (S.A) suivant les dispositions de l’OHADA P a g e 1 | 6 PLAN INTRODUCTION ____________________________________________________________ 2 I- GENERALITES SUR LES SOCIETES ANONYMES ___________________________________ 2 1-DEFINITION __________________________________________________________________ 2 2- CONDITIONS D’EXISTENCE ______________________________________________________ 2 II- MODES DE GOUVERNANCE _________________________________________________ 3 1- SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION ____________________________ 3 1.1- MODE MONISTE ____________________________________________________________________ 3 1.2- MODE DUALISTE ____________________________________________________________________ 4 2- SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL _______________________________ 4 2.1- NOMINATION ET MANDAT DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL ________________________________ 5 2.2- ATTRIBUTIONS DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL __________________________________________ 5 III- ROLE DU COMMISSAIRE AU COMPTE ________________________________________ 5 CONCLUSION _______________________________________________________________ 6 Thème : Gouvernance d’une Société Anonyme (S.A) suivant les dispositions de l’OHADA P a g e 2 | 6 INTRODUCTION Depuis les 30 dernières années, nous avons assisté à plusieurs scandales dans le monde des affaires aux Etats Unis et en Europe relatifs aux comportements jugés immoraux de certains dirigeants de sociétés. En Afrique pour prévenir ces genres de pratiques, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a défini des actes uniformes permettant d’uniformiser les pratiques dans le monde des affaires parmi lesquels l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique (AUSCGIE). C’est ce document qui régit la constitution, l’organisation et le fonctionnement des sociétés anonymes. L’objet de notre travail est de présenter les différents modes de gouvernance dans les sociétés anonymes prévus par les dispositions OHADA. Mais nous ne pourrons entrer dans le vif du sujet sans donner au préalable un contenu à la notion de gouvernance. La gouvernance peut être définie comme l’ensemble des mesures, des règles, des organes de décisions qui permettent d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle d’un Etat, d’une institution ou d’une organisation qu’elle soit publique ou privée, régionale, nationale ou internationale. Tout d’abord nous allons présenter les sociétés anonymes dans leurs généralités, puis nous aborderons les différents modes de gouvernance dans les sociétés anonymes sans toutefois oublier d’évoquer le rôle du Commissaire aux Comptes I- GENERALITES SUR LES SOCIETES ANONYMES 1-DEFINITION L’article 385 de l’AUSCGIE défini la société anonyme comme une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire. 2- CONDITIONS D’EXISTENCE Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) FCFA mais laissé à l’approbation des Etats membres. Cependant, le capital social des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne est d’au moins cent millions (100.000.000) F.CFA. Ce capital est divisé en actions dont le montant nominal est librement fixé par les statuts. Le montant nominal est exprimé en nombre entier. Thème : Gouvernance d’une Société Anonyme (S.A) suivant les dispositions de l’OHADA P a g e 3 | 6 La constitution des S.A. peut être fait avec des apports en nature et ou apports en numéraire. Le capital social doit être entièrement souscrit avant la constitution. Et la fraction non libérée a la souscription doit être entièrement libérée dans un délai maximum de 3 ans. Les apports en nature font appel à l’intervention d’un commissaire au compte pour l’évaluation de leur valeur. II- MODES DE GOUVERNANCE Le mode d’administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre : - SA avec conseil d’administration - SA avec administrateur général 1- SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION La société anonyme peut être administré par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Selon l'article 415 de l’AUSCGIE : « La société anonyme avec conseil d'administration est dirigée soit par un président-directeur-général, soit par un président du conseil d'administration et un directeur général ». Une société anonyme avec Conseil d'Administration en OHADA peut donc opter entre deux modes de gestion et d'administration : • le mode de direction avec Président Directeur Général (appelé mode moniste) ; • la dissociation des fonctions de Directeur Général et de ceux de Président du Conseil d'administration (appelé mode dualiste). 1.1- MODE MONISTE Dans ce type de gouvernance, le Président du Conseil d'Administration cumule ses fonctions avec celles de Directeur Général : c'est « la gouvernance réunie ». Il détient donc, à côté de ses fonctions de Président du Conseil d'administration, les pouvoirs et les responsabilités du Directeur Général. C'est la raison pour laquelle le législateur aurait d'ailleurs conservé l'appellation de "Président Directeur Général". La formule de gouvernance avec Président Directeur Général est généralement critiquée pour sa concentration des pouvoirs dans l'entreprise entre les mains d'une seule et même personne : Thème : Gouvernance d’une Société Anonyme (S.A) suivant les dispositions de l’OHADA P a g e 4 | 6 le Président Directeur Général. C'est lui qui gère la société au quotidien et préside en même temps le Conseil d'Administration chargé lui aussi de contrôler de façon collégiale cette gestion. 1.2- MODE DUALISTE Dans ce cas, la gestion quotidienne de la société est confiée au Directeur Général, tout en conservant une partie de la gestion au Président du Conseil d'Administration qui représente les actionnaires : c'est « la gouvernance dissociée ». Contrairement au premier mode de direction, dans le second, le Directeur Général est le véritable chef d'entreprise. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société en même temps qu'il dispose du pouvoir de décision et d'action pour le compte de la société, dans la limite de son objet social. Ce dernier représente la société notamment dans ses rapports avec les tiers et en est donc le représentant légal. Dans le même temps, les pouvoirs du Président du Conseil d'Administration sont limités en ce qu'il représente le Conseil d'Administration, organise et dirige les travaux de celui-ci. Il a donc simplement un rôle de représentation et d'organisation du Conseil d'Administration, et ne représente pas la société dans ses rapports avec les tiers. Telle qu'elle est prévue par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales, notamment en ses articles 477 et suivants, la gouvernance en mode dual a l'avantage de déconcentrer la direction de la société en répartissant tous les pouvoirs entre le Conseil d'Administration, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général. Cette formule présente l'inconvénient majeur décrié de plus en plus, de disperser les organes de prise de décisions en créant au passage une confusion des rôles entre ces trois organes pourtant bien différents. 2- SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL Au terme de l’article 494, les sociétés anonymes comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à trois (3) ont la faculté de ne pas constituer un conseil d’administration et peuvent désigner un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d’administration et de direction de la société. Thème : Gouvernance d’une Société Anonyme (S.A) suivant les dispositions de l’OHADA P a g e 5 | 6 2.1- NOMINATION ET MANDAT DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL Le premier administrateur général est désigné dans les statuts. En cours de vie sociale, l’administrateur général est nommé par l’assemblée générale ordinaire. Il est choisi parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. (Article 495) L’article 496 énonce que la durée du mandat de l’administrateur général est fixée librement par les statuts sans pouvoir excédée six (6) ans en cas de nomination en cours de vie sociale et de deux (2) ans en cas de nomination par les statuts. Ce mandat est renouvelable. Aucune personne ne peut exercer simultanément plus de trois (3) mandats d’administrateur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire des Etats partie. 2.2- ATTRIBUTIONS DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL L’article 498 précise que l'administrateur général assume, sous sa responsabilité, l'administration et la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. II convoque et préside les assemblées générales d'actionnaires. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées d’actionnaires par le présent Acte uniforme et, le cas échéant, par les statuts. Selon l’article 508, en cas d’empêchement temporaire de l’administrateur général, ses fonctions sont provisoirement exercées par l’administrateur général adjoint lorsqu’il en a été nommé un. A défaut, les fonctions d’administrateur général sont provisoirement exercées par toute personne que l’assemblée générale ordinaire des actionnaires juge bon de désigner . En cas de décès ou de démission de l’administrateur général, ses fonctions sont exercées par l’administrateur général adjoint jusqu’à la nomination, par le plus prochain assemblé général ordinaire, uploads/s1/gouvernance-dune-societe-anonyme-sa-suiv.pdf