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Division 150 controle des navires etrangers par l x27 etat du port

Division CONTRÔLE DES NAVIRES ÉTRANGERS PAR L ? ÉTAT DU PORT en France métropolitaine Direction des a ?aires maritimes Règlement annexé à l ? arrêté du novembre relatif à la sécurité des navires CRévisions Edition du novembre parue au J O le décembre A jour des arrêtés suivants Date de signature - - - - - - - - - - Date de parution au JO - - - - - - - - - - Numéro NOR TRAT A DEVT A DEVT A DEVT A TRAT A Référence CCS REG REG REG REG REG Ce document constitue un outil de documentation Seule la version publiée au Journal O ?ciel de la république fait foi Edition JO du Division CSommaire Sommaire Sommaire Article - Objet Article - Dé ?nitions SECTION - Contrôle au titre de l ? ÉTAT du port en METROPOLE au titre de la directive CE et du mémorandum d ? entente de Paris Article - Champ d ? application Article - Prérogatives d'inspection Article - Système d'inspection et obligations annuelles en matière d'inspection Article Modalités du respect des obligations en matière d'inspection Article Modalités de l'équilibre des parts d'inspection Article Report des inspections et circonstances exceptionnelles Article - Noti ?cation de l'arrivée des navires Article - Pro ?l de risque des navires Article - Fréquence des inspections Article - Sélection des navires pour inspection Article - Inspections initiales et détaillées Article - Inspections renforcées Article - Lignes directrices et procédures en matière de sécurité de sûreté de prévention de la pollution et à la certi ?cation sociale Article - Mesures de refus d'accès concernant certains navires Article - Rapport d'inspection au capitaine Article - Réclamations Article - bis Traitement à terre des réclamations des gens de mer Article - Suppression des anomalies et immobilisation du navire Article - Droit de recours Article - Suivi des inspections et des immobilisations Article - Compétence professionnelle des inspecteurs Article - Suivi des rapports d ? anomalies signalées par les pilotes ou les autorités portuaires Article - Base de données des inspections Article - Échange d'informations et coopération Article - Défaut d ? accès à bord d ? un navire Article - Contrôle des organismes agréés Article - Remboursement des frais Article - Contrôle des normes d ? exploitation au titre de la convention MARPOL Annexe - I Éléments du système communautaires d'inspection par l'état du port visés à l'art - Annexe - II Pro ?l de risque des navires visé à l'article - ? Annexe - III Noti ?cation visé à l'article - ? Annexe - IV Listes de certi ?cats et documents visés à l'article - point Annexe - V Inspection renforcée des navires visés à l'article - Annexe - VI Dispositions concernant le refus d'accès aux ports et mouillage dans l ? Union européenne visés à l'article - Annexe - VII Critères pour l'immobilisation des navires visés à l'article - ? INTRODUCTION Critères principaux Application des critères principaux Edition JO du Division CAnnexe - VIII Critères minimaux pour