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Droit du travail la negociation collective

LA NEGOCIATION COLLECTIVE La négociation collective désigne l ? ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d ? une part et des syndicats de salariés d ? autre part en vue de conclure une convention collective ? Lexique des termes juridiques Dalloz C ? est un processus de discussions mené entre les acteurs sociaux en vue d ? aboutir à la conclusion d ? un accord collectif Le droit de négocier est un droit constitutionnel est considéré comme un droit se rattachant aux principes fondamentaux du droit du travail La convention collective ou l ? accord collectif est le résultat de cette négociation I La négociation et la conclusion d ? un accord collectif ou d ? une convention collective Le droit de négocier s ? applique à tout organisme de droit privé et à certains établissements publics at L - CT Les nivaux de la négociation sont interprofessionnel professionnel branche national régional local art L - CT - groupe entreprise établissement L - L - ? La négociation A Les acteurs à la négociation Acteurs et parties du côté des employeurs L - une ou plusieurs organisations syndicales - ou toute autre association d ? employeurs - ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement Acteurs et partie du côté des salariés Principe Monopole syndicale L - Seules les organisations syndicales représentatives des salariés peuvent négocier et conclure des accords et conventions collectifs Depuis la loi no - du août sont concernées toutes les organisations syndicales ayant rapporté preuve de leur représentativité selon les critères posés à l ? article L - du CT La preuve doit être apportée dans le champ d ? application de l ? accord L c ? est l ? application du principe de concordance Exception en application des dispositions transitoires de la loi du août les organisations syndicales qui béné ?ciaient de l ? ancienne présomption irréfragable de représentativité la conserve jusqu ? aux prochaines élections professionnelles organisées dans l ? entreprise ou dans l ? établissement De plus les organisations syndicales qui avaient rapporté Cla preuve de leur représentativité avant l ? entrée en vigueur de la réforme de béné ?cie à titre provisoire d ? une nouvelle présomption de représentativité pour la même durée que les premières art -IV de la loi du août B Précisions quant au déroulement des négociations Un principe de non-discrimination a été consacré le chef d ? entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l ? encontre d ? un syndicat quelconque L - L ? employeur doit inviter à la négociation tous les syndicats représentatifs dans l ? entreprise L - Sanction du non-respect de ces règles délit d ? entrave et contestation de la validité de l ? accord conclu Chaque délégation syndicale comporte obligatoirement le ou les délégués syndicaux du syndicat et éventuellement d ? autres salariés de l ? entreprise L - Le temps passé à la négociation collective -