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Resume droit des affaires 1

Commissaire au compte Nomination Qualité de CAC Sociétés concernées Incompatibilités Incompatibilités anciens CAC Nombre Organe de désignation Durée du mandat Personne physique ou sté constituées de personnes physiques inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables Obligatoire pour les SA Obligatoire pour les SARL SNC SCS SCA dont le K est égal ou supérieur à MDH Possibilité pour les associés même si le seuil n'est pas atteint de nommer un ou plusieurs CAC Ne peuvent être CAC les fondateurs les apporteurs en nature les béné ?ciaires d'avantages particuliers dirigeants sociaux de la sté ou de des ?liales ainsi que leurs conjoints et les personnes alliés jusqu'au ème degré de ces personnes les personnes qui reçoivent des personnes ?gurant ci-dessus ainsi que de la société contrôlée ou l'une des ses ?liales une rémunération quelconque en raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance - les stés d'expert comptable dont l'un des associés se trouve dans l'une de ces situations ancien administrateur directeur général ou membre du directoire de la société contrôlée dans les ans qui suivent la ?n du mandat De même que si la sté dans laquelle il exerçait détient du capital social de la sté contrôlée ou est détenue à hauteur de du capital social par la sté contrôlée Si l'une des causes d'incompatibilité survient au cours de son mandat le CAC doit cesser immédiatement l'exercice de ses fonctions et en informer le CA ou le CS au plus tard ds les jours qui suivent la survenance de cette incompatibilité Le CAC ne peut être nommé administrateur directeur général ou membre du directoire d'une sté qu'il a contrôlée dans les ans suivant la ?n de sa mission De même que dans une sté détenant du capital social de la société contrôlée ou dans une sté o? la sté contrôlée détient du capital social Un mais au moins CAC pour les stés faisant appel public à l'épargne stés de banque et de crédit sté d'investissement sté d'assurance Nomination dans les statuts ou par un acte séparé lors de la création puis par l'AGO au cours de la vie sociale de l'ese Un exercice lors de la création puis trois exercices Pas de limite du nombre de mandats - Exception pour les banques rotation des CAC BAL Mission du CAC Contrôle des comptes Mission permanente dont le but est de contrôler la conformité de la comptabilité de la sté aux règles en vigueur NB Toute forme d'immixtion dans la gestion de la sté est prohibée Véri ?cation du rapport de Consigner dans le rapport annuel à l'AGO son avis sur la sincérité et la concordance du rapport de gestion avec les états de gestion ? ? ? ? ? ? synthèse Certi ?cation des états de Sa mission consiste à attester que les états de synthèse sont réguliers et donnent une image ?dèle du résultat des opérations synthèse de l'exercice écoulé ainsi que de la situation ?nancière et du patrimoine de la sté en ?n d'exercice Les types d'opinion certi