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Fiscalite des entreprises ifu m1 cca

Module FISCALITE DES ENTREPRISES Chargé de cours ABDELLI R L ? IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE IFU REGIME FORFAITAIRE Sont soumises à l ? Impôt Forfaitaire Unique IFU Les personnes physiques ou morales les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou de profession non commerciale dont le chi ?re d ? a ?aires annuel n ? excède pas DA Les promoteurs d ? investissement exerçant des activités ou projet éligibles à l ? aide du Fonds National de Soutien à l ? Emploi des Jeunes ? ou du Fonds National de Soutien au Micro Crédit ? ou de la Caisse Nationale d ? assurance Chômage ? dont le chi ?re d ? a ?aires annuel n ? excède pas DA Le taux de l ? impôt forfaitaire unique est ?xé comme suit pour les activités de production et de vente de biens pour les autres activités Concernant le taux de l ? impôt forfaitaire unique applicable à l ? activité mixte celui-ci est déterminé au prorata du chi ?re d ? a ?aires correspondant à chaque activité I-OBLIGATIONS DECLARATIVES - Déclaration série G délai légale Les contribuables soumis au régime de l'lFU sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l'inspecteur des irnpôts du lieu d'implantation de l'activité une déclaration prévisionnelle dont le modèle est ?xé par l'administration ?scale Cette déclaration doit être souscrite entre le et le Juin de chaque année Il est précisé à cet égard que si un contribuable ayant déposé sa déclaration prévisionnelle procède à la recti ?cation de celle-ci le service est tenu d'accepter la déclaration recti ?cative sans application de majoration à la condition que cette dernière est déposée avant la date limite de déclaration soit avant le Juin Dans la mesure o? l ? IFU est un impôt auto-liquidé le contribuable doit CModule FISCALITE DES ENTREPRISES Chargé de cours ABDELLI R Déposer la déclaration prévisionnelle auprès de la recette des impôts dont il relève Et s ? acquitter spontanément des droits IFU dus calculés par ses soins - Déclaration tardive Dans le cas o? la déclaration prévisionnelle est souscrite tardivement par le contribuable les services ?scaux sont tenus d ? appliquer les pénalités d ? assiette prévues par les dispositions de l'article du CIDTA à la réception du H ter et quater établis par la recette des impôts - Défaut de déclaration Dans le cas o? le contribuable ne souscrit pas sa déclaration prévisionnelle dans le délai imparti le service d'assiette est tenu de mettre en demeure le contribuable défaillant pour régulariser sa situation ?scale à la réception du H ter et quater établis par la recette des impôts Deux situations peuvent se présenter Le contribuable souscrit sa déclaration dans ce cas les services ?scaux procèdent à l'application des pénalités pour dépôt tardif de la déclaration Le contribuable ne répond pas à la mise en demeure qui lui a été signi ?ée dans ce cas les services ?scaux procèdent à une taxation d'o ?ce en respectant la procédure contradictoire ? ?