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Gestion juridique Gestion juridique de l ? innovation INTRODUCTION Lorsque l ? on pense innovation ? une des premières questions juridiques qui vient à l ? esprit est celle de la protection Comment protéger une innovation Comment protéger une innovation L

Gestion juridique de l ? innovation INTRODUCTION Lorsque l ? on pense innovation ? une des premières questions juridiques qui vient à l ? esprit est celle de la protection Comment protéger une innovation Comment protéger une innovation La protection par le secret Le secret peut-il protéger toutes les innovations Innovations susceptibles d ? être protégées par secret Innovation dont l ? usage est interne à l ? entreprise processus de fabrication Innovation dont l ? usage est externe à l ? entreprise mais dont il est di ?cile de trouver les composants composition complexe d ? un produit exemple la Chartreuse Innovations pour lesquelles le secret semble di ?cile Innovation dont l ? usage est externe à l ? entreprise et dont il est facile de trouver les composants Le secret est-il un moyen e ?cace de protection des innovations Curiosité des concurrents Facteurs Externes Les fuites des employés Facateurs Internes Fragilité du secret Les Echos janvier Comment gérer un secret en entreprise Une fuite d ? information sur deux viendrait volontairement ou non des collaborateurs CEst-il possible de renforcer l ? e ?cacité du secret comme moyen de protection de l ? innovation Existe-t-il un cadre légal pour renforcer l ? e ?cacité du secret La loi du juillet Quelle est l ? origine de cette loi Les solutions existantes étant insu ?santes et hétérogènes au sein de l ? Union européenne les entreprises ont fait pression pour obtenir de nouvelles règles La loi du juillet est venu transposer une directive européenne du juin Quel est l ? objectif de cette loi Elle tend à protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels en rendant illégale l ? obtention l ? utilisation ou la divulgation d ? une information secrète Qu ? est-ce qu ? une information secrète Information qui n ? est pas connue ou qui est di ?cilement accessible à des personnes extérieures à l ? entreprise et qui est l ? objet de mesures de protection raisonnables de la part de l ? entreprise Quels sont les droits de l ? entreprise victime Possibilité pour l ? entreprise de saisir la justice pour faire cesser l ? atteinte au secret des a ?aires et obtenir réparation sous forme de dommages intérêts couvrant la perte subie et le préjudice moral Les moyens de l ? entreprise pour renforcer l ? e ?cacité du secret en dehors de la loi Le cloisonnement des projets pour éviter qu ? une personne détienne l ? intégralité des informations La sensibilisation et la formation des collaborateurs Sano ? en fait une campagne de sensibilisation de ses salariés en utilisant la symbolique de la fuite d ? eau avec images à l ? appui une petite fuite peut entrainer de gros dég? ts Les moyens contractuels accords de con ?dentialité pour les salariés mais aussi les partenaires CLa protection par la propriété intellectuelle Propriété intellectuelle PI Qu ? est-ce que la PI La PI regroupe les mécanismes juridiques permettant