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Seance 3 2 Séance Le pouvoir réglementaire de l ? administration les bases juridiques ? Notions clés Pouvoir réglementaire général Pouvoir d ? adopter des mesures valables sur tout le territoire et en toutes matières autres que celles réservées à la loi p

Séance Le pouvoir réglementaire de l ? administration les bases juridiques ? Notions clés Pouvoir réglementaire général Pouvoir d ? adopter des mesures valables sur tout le territoire et en toutes matières autres que celles réservées à la loi par la C Ce pouvoir n ? appartient qu ? au P de la République et au premier ministre Règlements d ? exécution des lois Le règlement pour l ? exécution des lois précise les éléments du domaine de la loi aux termes de l ? article de la constitution Il s ? ag? t d ? une mesure d'application de la loi nécessaire pour sa mise en ?uvre qui précise les conditions et les e ?ets des dispositions législatives Règlements autonomes ceux-ci interviennent indépendamment de toute loi à appliquer Leur édiction n ? a pas pour but d ? assurer l ? exécution de la loi à laquelle ils ne sont donc pas subordonnés Habilitation législative consiste pour le parlement de consentir à une autorité administrative ou réglementaire la possibilité d ? exercer une fonction législative L ? exemple le plus prégnant est représenté par les ordonnances Ordonnances Les plus fréquentes sont les ordonnances telles que le prévoit l ? Art de la Constitution permet au gouvernement de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi et qui par conséquent peuvent modi ?er les lois existantes Le gouvernement doit demander au parlement l ? autorisation d ? intervenir dans un domaine pendant un délai limité et pour l ? exécution d ? un domaine précis L ? autorisation du parlement prend la forme d ? une loi d ? habilitation Pouvoir réglementaire de police détenu en principe par le maire les préfets Toutefois Le Conseil d'Etat a dans son arrêt Labonne du août reconnu au Pénélope Baujard - LAP Page Cchef du Gouvernement le pouvoir de prendre des règlements de police à l ? échelon national ? Fiches des décisions présentées portant un Astérix CE août Labonne Faits et procédure Dès l ? origine la circulation des automobiles fut réglementée en raison des dangers particuliers qu ? elle présente Le décret du mars qui est le premier code de la route ? moderne institua notamment un certi ?cat de capacité pour la conduite des voitures automobiles ? qui devint par la suite le permis de conduire ? et autorisa l ? autorité préfectorale à le retirer si le titulaire avait subi dans l ? année contraventions Le sieur Labonne s ? étant vu retirer son certi ?cat dans ces conditions demanda au Conseil d ? Etat d ? annuler ce retrait en soutenant que les autorités départementales et municipales étant chargées par la loi de la conservation des voies publiques et de la police de la circulation le chef de l ? Etat ne pouvait intervenir dans cette matière Le Conseil d ? Etat rejeta cet argument et reconnu au chef de l ? Etat un pouvoir propre de réglementation Problèmes juridiques L ? arrêt Labonne concerne