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Ipol libe nt 2011 453178 fr

C CDIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES DEPARTEMENT THEMATIQUE C DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES LIBERTES CIVILES JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres en matière d'immigration NOTE Résumé L'Union européenne dispose d'une compétence partagée pour développer une politique commune de l'immigration Cette note examine la répartition des compétences internes et externes entre l'Union européenne et ses Etats membres l'intensité de l'intervention de l'Union et ses limites La politique commune de l'immigration se développe mais ne conduit pas au dessaisissement des Etats membres de leurs propres compétences Cependant les Etats membres ont le devoir de loyauté d'exercer leur compétence dans le respect des actes et des objectifs de la politique migratoire de l'Union PE FR CCette étude a été demandée par la Commission des libertés civiles justice et a ?aires intérieures du Parlement européen AUTEUR Eleftheria Neframi Professeur à l'Université Paris Chaire Jean Monnet ADMINISTRATEUR RESPONSABLE Mme Cristina Castagnoli Administrateur DG IPOL Département Thématique C Droits des citoyens et A ?aires Constitutionnelles Parlement européen B- Brussels E-mail cristina castagnoli europarl europa eu VERSIONS LINGUISTIQUES Original FR Traduction EN A PROPOS DE L'EDITEUR Pour contacter le Département thématique ou souscrire à sa lettre d'information mensuelle voir à l'adresse suivante poldep-citizens europarl europa eu Manuscrit achevé en mai ? Parlement européen Bruxelles Ce document est disponible sur le site internet http www europarl europa eu studies AVERTISSEMENT Les opinions exprimées sont celles de l'auteur et ne re ètent pas nécessairement la position o ?cielle du Parlement européen La reproduction ou la traduction dans un but non-commercial sont autorisées sous réserve de l'indication de la source d'une noti ?cation préalable et de l'envoi d'une copie à l'éditeur CRépartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres en matière d'immigration TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Introduction Le principe d'attribution La compétence migratoire au sein de l'espace de liberté de sécurité et de justice Le développement d'une politique commune de l'immigration Questions posées Les objectifs de l'Union en matière migratoire Sur le plan interne Sur le plan externe La nature et l'exercice de la compétence de l'Union La compétence interne Compétence normative partagée Compétence de coordination de complément et d'appui Compétence externe Les limites de l'action de l'Union La réserve explicite de compétence étatique Intégration Immigration aux ?ns d'emploi Maintien de l'ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure Sécurité sociale Le respect du principe d'attribution et de spécialité Les sanctions pénales Le choix de la base juridique Les limites de l'action extérieure de l'Union Les limites territoriales Les obligations des Etats membres dans le cadre de la compétence interne de l'Union européenne Obligation d'exécution Obligation de conformité Respect des règles minimales Respect des droits fondamentaux Respect des dispositions européennes au-delà des règles migratoires Les obligations des Etats membres dans le cadre de l'action extérieure de l'Union CDépartement thématique C Droits des Citoyens et A ?aires Constitutionnelles Obligation d'exécution des accords internationaux Encadrement de l'action internationale des Etats membres CRépartition des compétences entre l'Union européenne et