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L x27 adoption et la mise en oeuvre d x27 un programme de conformite quelques elements a prendre en consideration

Document généré le nov Revue générale de droit L ? adoption et la mise en oeuvre d ? un programme de conformité quelques éléments à prendre en considération Julie Biron et Amissi Melchiade Manirabona Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Éditions Wilson La eur inc ISSN - imprimé - numérique Découvrir la revue Résumé de l'article Cet article vise à faire la lumière sur les programmes de conformité des sociétés ainsi que sur la mise en oeuvre de ces programmes d ? un point de vue légal tout en faisant appel à des principes de gestion La notion de programme de conformité renvoie à l ? ensemble des processus par lesquels les décisions relatives à la conformité se prennent au sein d ? une organisation avec comme objectif de mettre en place des structures de contrôle qui guident l ? action individuelle a ?n que les di ?érents acteurs agissent conformément aux intérêts de l ? organisation Les auteurs de ce texte présentent les moyens qui contribuent à l ? atteinte des objectifs des programmes de conformité ainsi que les obstacles qui peuvent freiner leur e ?cacité en se référant aux études existantes Pour ce faire ils e ?ectuent tout d ? abord une revue de littérature a ?n de mieux présenter les acteurs clés participant au respect des normes au sein des sociétés Ensuite ils exposent les principales composantes de la mise en place des programmes de conformité et des éléments qui concourent à leur réussite Citer cet article Biron J Manirabona A M L ? adoption et la mise en oeuvre d ? un programme de conformité quelques éléments à prendre en considération Revue générale de droit ?? https doi org ar Droits d'auteur ? Faculté de droit Section de droit civil Université d'Ottawa Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr L ? adoption et la mise en ?uvre d ? un programme de conformité ?? quelques éléments à prendre en considération Julie Biron et Amissi Melchiade Manirabona RÉSUMÉ Cet article vise à faire la lumière sur les programmes de conformité des sociétés ainsi que sur la mise en ?uvre de ces programmes d ? un point de vue légal tout en faisant appel à des principes de gestion La notion de programme de conformité renvoie à l ? ensemble des processus par lesquels les décisions relatives à la conformité se