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Le controle interne budgetaire

Le contrôle interne budgétaire Date de mise à jour Le contrôle interne budgétaire qui est de la responsabilité de chaque ministère poursuit deux objectifs principaux la qualité de la comptabilité budgétaire qui permet de rendre compte de l ? autorisation parlementaire et de son exécution et la soutenabilité budgétaire qui vise à assurer le respect en gestion des autorisations budgétaires gr? ce en particulier à la qualité de la programmation des activités Il est en cours de déploiement dans plusieurs ministères Qu ? est-ce que le contrôle interne budgétaire Le contrôle interne budgétaire est l ? ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministère et mis en ?uvre par les responsables de tous les niveaux pour ma? triser le fonctionnement de leurs activités en vue de fournir une assurance raisonnable sur la qualité des informations de comptabilité budgétaire et sur la soutenabilité budgétaire La comptabilité budgétaire retrace les autorisations votées par le Parlement et leur exécution En particulier elle permet le suivi des plafonds de crédits qui comprennent les autorisations d ? engagement et les crédits de paiement et d ? emplois ouverts ainsi que leur consommation en gestion La soutenabilité budgétaire traduit la capacité d ? un ministère à mettre en ?uvre les politiques qu ? il conduit dans le respect des autorisations budgétaires tant dans leur dimension annuelle budget de l ? année que dans leur cadre pluriannuel loi de programmation des ?nances publiques Elle repose sur la qualité de la programmation initiale mise en adéquation de l ? activité prévisionnelle des services avec les moyens alloués ou prévus ainsi que sur la qualité de son suivi et de son actualisation en lien Quels sont les béné ?ces attendus pour les ministères En organisant le pilotage de la gestion avec une e ?ectivité renforcée gr? ce à la ?abilisation des informations budgétaires le contrôle interne budgétaire permet tout d ? abord aux responsables ministériels d ? avoir une meilleure vision d ? ensemble des enjeux et des risques ayant un impact budgétaire et d ? optimiser les choix de gestion en fonction des priorités ministérielles pour in ?ne améliorer la performance des politiques publiques En travaillant à uidi ?er et sécuriser les processus de gestion le contrôle interne budgétaire permet de réduire les délais de réalisation des activités donc les coûts de clari ?er et sécuriser les opérations assignées aux agents de dé ?nir des organisations et des calendriers de travail connus et respectés d ? alléger les t? ches par la mutualisation des bonnes pratiques et le partage d ? un socle commun de méthodes prédé ?nies Comment est-il mis en place au sein des ministères La dé ?nition la mise en place et le suivi du contrôle interne budgétaire relèvent sous l ? autorité du secrétaire général du directeur en charge des a ?aires ?nancières du ministère Le dispositif de contrôle interne budgétaire doit rechercher la meilleure adéquation possible aux risques et aux enjeux associés Pour cela il s ? appuie sur une cartographie