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Social intec 2014 2021 1 SESSION UE ?? DROIT SOCIAL Durée de l ? épreuve heures Le sujet comporte pages ? Aucun document ni aucun matériel n ? est autorisé En conséquence tout usage d ? une calculatrice est INTERDIT ? Il vous est demandé de véri ?er que l

SESSION UE ?? DROIT SOCIAL Durée de l ? épreuve heures Le sujet comporte pages ? Aucun document ni aucun matériel n ? est autorisé En conséquence tout usage d ? une calculatrice est INTERDIT ? Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition SUJET PREMIÈRE PARTIE CAS PRATIQUES points Dossier Entreprise Vadim Vous êtes en charge de la gestion sociale d ? entreprises dans un grand cabinet d ? expertise comptable Parmi votre clientèle la SARL Vadim entreprise de salariés confectionne des chemises Son siège social est situé à Paris Elle est dotée d ? institutions représentatives du personnel comité d ? entreprise et délégué du personnel et de délégués syndicaux Cette société exploite sa production sur deux usines la première est localisée à Rennes et la seconde à Perpignan Évoluant actuellement dans un contexte concurrentiel particulièrement di ?cile elle a décidé d ? engager un vaste plan d ? économie centré pour l ? essentiel sur la réduction de sa masse salariale Monsieur Capra est le responsable du personnel de la société Vadim Il sollicite vos compétences sur quelques dossiers délicats qu ? il doit gérer Cas n Depuis un accord collectif signé avec les syndicats de l ? entreprise en les salariés de Vadim béné ?cient d ? une prime de sujétion versée mensuellement Cette prime avait été mise en place pour compenser des conditions de travail autrefois éprouvantes pour les ouvriers Mais les nouvelles machines récemment acquises par la SARL Vadim ont permis d ? améliorer considérablement ces conditions La Direction demande ainsi à Monsieur Capra de supprimer purement et simplement cette prime qu ? elle considère désormais non justi ?ée Cette suppression devra être e ?ective dès le mois prochain sur les bulletins de salaire Monsieur Capra vous demande de lui expliquer les conditions nécessaires pour rendre cette suppression possible CCas n Devant la chute importante de la production de l ? usine de Rennes la Direction a demandé à Monsieur Capra de mettre un terme immédiat aux contrats à durée déterminée de cinq salariés embauchés pour un accroissement temporaire d ? activité Ces salariés devaient initialement terminer leur contrat à l ? échéance prévue au novembre Monsieur Capra leur a ainsi adressé une note écrite signi ?ant la ?n anticipée de leur CDD dès le juin Il les a reçus individuellement et leur a certi ?é qu ? ils percevraient en tout état de cause une indemnité de précarité pour compenser cette rupture anticipée pour force majeure Il vous demande de lui préciser le mode de calcul de l ? indemnité Qu ? en pensezvous Cas n La Direction entend également éloigner de l ? usine de Rennes un salarié un peu trop vindicatif en le mutant vers l ? établissement de Perpignan Ce salarié avait en e ?et signé au moment de la formation de son contrat une clause de mobilité par laquelle il acceptait par avance toute mutation dans le département des