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o REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N' 2OO7-O9O DU 28 FEVR

o REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N' 2OO7-O9O DU 28 FEVRIER 2OO7 Vu la loi n" 90-32 du 11 décembre 1990, portantConstitution de la République du Bénin ; Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; Vu le décret n' 2006-613 du 19 novembre 2006 portant composition du Gouvernement et les décrets n" 2006-622 du 29 novembre 2006 et n" 2QQ7-Q02 du 08 janvier 2007 qui l'ont modifié ; Vu le décret n" 2006-268 du ti/inistères ; 14 juin 2006 fixant Ia structure-type des Vu le décret n" 2006- 582 du 20 février 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du t\4inistère de I'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; Vu le décret n' 2006-387 du 27 juillet 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du tVinistère de l'lndustrie ; Sur proposition du tVlinistre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche, o Le Conseil des lVlinistres entendu en sa séance du 25 janvier 2007 ; Portant création, attributions, organisation, et fonctionnement du Conseil National de la lVlécanisation Agricole. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, 2 o DECRETE: DE LA CREATION DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE LA MECANISATION AGRICOLE (cNMA) Article 1u' : ll est créé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche un Conseil National de la Mécanisation Agricole (CNMA) chargé de la mise en ceuvre de la stratégie définie par le Gouvernement pour la mécanisation agricole. Article 2 : Le Conseil National de la lVécanisation Agricole (CNIVA) est un organe national de régulation, de concertation, de suivi et d'orientation de la Stratégie Nationale de la l/écanisation Agricole. A ce tttre, il est chargé de : suivre la mise en æuvre de la Stratégie Nationale de Mécanisation Agricole ; coordonner l'ensemble des actions de développement de la mécanisation agricole dans le respect de la Stratégie Nationale de Mécanisation Agricole ; 2 promouvoir le développement harmonieux de la mécanisation agricole au plan national ; approuver les programmes éligibles à la politique nationale au regard des ressources disponibles ; assister les Communes en matière de programmation des activités relatives à la mécanlsation agricole ; veiller à la prise en compte des préoccupations des Communes dans les programmes nationaux de mécanisation agricole ; intégrer au programme national, les programmes formulés au niveau local et répondant aux critères d'éligibilité à la Stratégie Nationale de [/écanisation Agricole en tenant compte des priorités nationales en matière de développement rural et des disponibilités de financement ; examiner les projets de mécanisation agricole présentés par les Communes en vue de leur éligibilité quelles que soient les sources de financement ; t ra a a t o a TITRE I : . assurer le suivi des activités définies dans le cycle de gestion des programmes et apporter au besoin des corrections ; 3 a aider à la mobilisation des crédits tant de l'Etat, des bénéficiaires de programmes/projets que des partenaires au développement ; évaluer les projets pilotes en mécanisation agricole et assurer leur généralisation en formulant des recommandations nécessaires à toute adaptation de l'approche initiale aux spécificités des nouvelles zones concernées; capitaliser l'expérience des projets pilotes en utilisant leurs acquis pour affiner la Stratégie Nationale de Mécanisation Agricole en la matière et assurer sa généralisation. a TITRE ll : ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA MECANISATION AGRICOLE O Article 3 : Le Conseil National de la l/lécanisation Agricole est composé de : a a a a Vice Président le Ministre chargé de I'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ou son représentant ; le Ministre chargé des Finances et de l'Economie ou son représentant ; le Ministre Chargé de l'lndustrie ou son représentant ; le Chef Service en charge de la mécanisation au sein de la Direction du Génie Rural. a o Membres: o Le Ministre Chargé de l'Enseignement Technique Agricole ou son représentant ; r le l\4inistre Chargé de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme ou son représentant ; . le Secrétaire Général du lVlinistère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ou son représentant; . le Représentant des Organisations Nationales des Producteurs Agricoles ; r le Représentant des associations de fabricants locaux de matériels agricoles ; o le Représentant des Sociétés importatrices de matériels agricoles ; o le Représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture ; r le Représentant des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) intervenant dans la mécanisation agricole. Président Secrétaire Rapporteur Article 6 : Le Secrétariat Permanent du CNMA est assuré 4 Article 4 : Les membres du Conseil National de la Mécanisation Agricole sont nommés par Arrêté du lrlinistre de l'Agriculture, de l'Elevage et de Ia Pêche sur proposition des structures qu'ils représentent. ArticleS:Lesorganes du Conseil National de la Mécanisation Agricole sont : . le Secrétariat Permanent ; r les Comités Départementaux de la Mécanisation Agricole (CIMA) . les Comités communaux de Mécanisation Agricole (CCMA). par le Ministre en charge de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche représenté par le Directeur du Génie Rural. A ce titre, il est chargé, sous la supervision du Président, de : o préparer les réunions du Conseil National de la tvlécanisation Agricole ; . assurer la liaison entre le Conseil et les Comités Départementaux; . suivre les décisions prises par le Conseil en session ; . assurer la conservation et l'archivage des informations et documents du CNMA; o assurer la collecte et la publication des informations et des résultats des études sur le sous-secteur de mécanisation agricole ainsi que ceux obtenus par les programmes/projets de mécanisation agricole. Article 7 : Le Comité Départemental se compose comme suit : Président: le Préfet du Département ou son représentant ; Vice-Président : le Responsable départemental en charge de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; Rapporteur : le Responsable départemental en charge de l'lndustrie ; Membres: . le Responsable départemental en charge des Finances et de l'Economie; . le Responsable départemental en charge de la Justice ; r le Responsable départemental en charge de l'Enseignement Technique Agricole ; r les Représentants des partenaires départementaux que sont : - les organisations des Producteurs ; - les Unités industrielles ; - les associations des prestataires de services en mécanisation agricole - les ONG. o o 5 Article 8 : Les membres du Comité Départemental sont nommés par le Préfet sur proposition des structures qu'ils représentent au sein du Comité. Article 9 : Le Comité communal se com pose comme suit : o o le Représentant communal en charge des Finances et de I'Economie ; . le Représentant communal en charge de la Justice ; . le Représentant communal en charge de l'Enseignement Technique Agricole; . les Représentants des partenaires communaux que sont : o les organisations des producteurs ; o les unités industrielles ; o les associations des prestataires de services en mécanisation agricole ; o les ONG. Article 10 : Les membres du Comité Communal sont nommés par le Maire sur proposition des structures qu'ils représentent au sein du Comité. TITRE lll : FONCTIONNEMENT Article 11 : Le Conseil National de la Mécanisation Agricole se réunit deux fois par an en sessions ordinaires et autant que de besoin en sessions extraordinaires, sur convocation de son Président. Article 12: Au cours de ses sessions ordinaires , le Conseil National de la [\4écanisation Agricole : examine le niveau d'exécution des programmes de mécanisation agricole; approuve les projets présentés par les comités locaux ainsi que les programmes éligibles au financement de I'Etat sur la base des ressources mobilisées ; adopte son programme annuel d'activités et son budget de fonctionnement; examine et approuve les rapports d'activités du Secrétariat Permanent et des Comités Départementaux. o a a a a Président : le Maire de la Commune ou son Représentant ; Vice-Président : le Responsable local en charge de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; Secrétaire : le Responsable local en charge de l'lndustrie ; Membres: 6 Article 13: Le CNMA peut faire appel à toutes personnes ressources qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. Article 14 La présidence des sessions du CNMA est assurée par le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche représenté par le Directeur du Génie Rural. En cas d'empêchement la présidence de Ia session est assurée par le Vice-Président. Article 15: Pour I'exécution de ses missions, le Conseil National de la Mécanisation Agricole dispose d'un Secrétariat Permanent qui assure l'Administration du Conseil et le suivi des décisions. Article 16: Le Comité Départemental se réunit deux (2) fois par an en o sessions ordinaires. ll peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Les Comités Départementaux rendent compte de leurs activités au CNli/4. Article 17 '. Le Comité Communal se réunit deux (2) fois par an en sessions ordinaires. ll peut se réunit en sessions extraordinaires en cas de besoin. Les Comités Communaux rendent compte de leurs activités au CDMA. TITRE IV: DES RESSOURCES Article 18 : Les ressources du uploads/s1/ decret-2007-090.pdf