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Loi n011 2009 du 25 novembre 2009 creation de l x27 arpce

PARLEMENT REPUBLIQUE DU CONGO UnitéTravailProgrès Loi n - du novembre portant création de l ? agence de régulation des postes et des communications électroniques L ? ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Il est créée une autorité de régulation dénommée agence de régulation des postes et des communications électroniques ? L ? agence de régulation des postes et des communications électroniques est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l ? autonomie ?nancière L ? agence de régulation des postes et des communications électroniques est placée sous la tutelle du ministère en charge des postes et des communications électroniques Son siège est ?xé à Brazzaville Toutefois il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national suivant les circonstances et par décret en Conseil des ministres Article L ? organisation et le fonctionnement de l ? agence de régulation des postes et des communications électroniques sont ?xés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres TITRE II DES POUVOIRS ET MISSIONS DE L ? AGENCE Article L ? agence exerce de manière indépendante et dans le respect des Cprérogatives du ministre de tutelle les missions de régulation de suivi et d ? évaluation des secteurs régulés qui lui sont con ?ées par les lois et règlements relatifs aux secteurs des postes et des communications électroniques Chapitre Des pouvoirs de l ? agence Article L ? agence prend et exécute tous les actes et décisions nécessaires à l ? exercice de ses fonctions A ce titre elle a notamment le pouvoir de émettre des instructions et règlements administratifs nécessaires pour la régulation des secteurs des postes et des communications électroniques formuler des règles règlements et instruments administratifs nécessaires à son fonctionnement in iger des sanctions à tout opérateur des postes et des communications électroniques qui se rend coupable des violations manifestes des lois et règlements en vigueur contrôler et inspecter les réseaux et services des postes et des communications électroniques conformément à la réglementation en vigueur rendre des arbitrages sur les litiges opposant les opérateurs entre eux ou avec les usagers nommer promouvoir sanctionner le personnel de l ? agence et déterminer ses conditions de travail conformément à la réglementation en vigueur Chapitre Des missions de l ? agence Article L ? agence de régulation des postes et des communications électroniques a pour missions de contribuer à l ? élaboration de la réglementation en matière des postes et des communications électroniques et donner des avis techniques sur leur évolution veiller à l ? application des textes législatifs et réglementaires régissant les secteurs des postes et des communications électroniques préparer et tenir à jour en relation avec les autres départements ministériels concernés et les organismes de sécurité publique les textes des cahiers des charges ?xant les droits et obligations des exploitants des postes et des réseaux de communications électroniques ? ? ? ? ?