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Cahier des charges ao controles 2020

CAHIER DES CHARGES POUR APPEL D ? OFFRES CONTROLE DES ORGANISMES DE FORMATION Date limite de dépôt des candidatures le juin à heures C ? INTRODUCTION GENERALE ? Le contexte L ? article L - du code du travail créé par l'article de la loi n - du septembre dispose que Les opérateurs de compétences les commissions mentionnées à l'article L - - l'Etat les régions Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L - s'assurent lorsqu'ils ?nancent une action de formation professionnelle et sur la base de critères dé ?nis par décret en Conseil d'Etat de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L - à dispenser une formation de qualité ? En parallèle la loi n - du septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article une obligation nouvelle de certi ?cation par un organisme tiers des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d ? un référentiel national unique s ? ils veulent béné ?cier de fonds publics ou mutualisés avec une entrée en vigueur le er janvier Art L - -Les prestataires mentionnés à l'article L - ?nancés par un opérateur de compétences par la commission mentionnée à l'article L - - par l'Etat par les régions par la Caisse des dépôts et consignations par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L - sont certi ?és sur la base de critères dé ?nis par décret en Conseil d'Etat ? L ? ordonnance n - du er avril portant mesures d ? urgence en matière de formation professionnelle modi ?e la date d ? entrée en vigueur de la disposition suscitée au er janvier Le Décret n - du juin relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et l ? article R - indique que Les organismes ?nanceurs mentionnés à l'article L - veillent à l'adéquation ?nancière des prestations achetées aux besoins de formation à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues ? Dans le cadre d'une démarche commune à l'ensemble des Opérateurs de Compétences OPCO et des Associations Transition Pro ATP un groupement d'intérêt économique le GIE D OF est constitué Ce GIE agit dans le respect des décisions de ses membres et de leurs conseils d'administration paritaires respectifs et ce dans le cadre de la mise en ?uvre des actions liées aux exigences légales et réglementaires relatives à la Qualité ? Nos missions Suite au décalage de l ? entrée en vigueur de l ? obligation de certi ?cation au nouveau référentiel national Qualiopi au er janvier le GIE D OF a pour objet et ce jusqu ? au décembre ? Administrer la plateforme Datadock a ?n de référencer les organismes de formation souhaitant béné ?cier des fonds mutualisés ? Diligenter des contrôles à l ? égard des organismes de formation référencés sur la plateforme Datadock a ?n de s