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Loi relative au csc 2 REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité ?? Travail ?? Progrès LOI N - du juin portant composition attributions organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication CSC modi ?ée et complétée par loi n - du mai Vu la Constitu

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité ?? Travail ?? Progrès LOI N - du juin portant composition attributions organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication CSC modi ?ée et complétée par loi n - du mai Vu la Constitution du novembre Vu l ? Arrêt n CCT MC du juin L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté en deuxième lecture Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CHAPITRE PREMIER ?? DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le Conseil Supérieur de la Communication CSC est une autorité administrative indépendante Il est chargé de la régulation en matière de communication Article Le Conseil Supérieur de la Communication a compétence dans les domaines de la presse écrite et électronique de la communication audiovisuelle et de la publicité par voie de presse telles que dé ?nies par la loi Article Le Conseil Supérieur de la Communication a son siège à Niamey CHAPITRE II ?? COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS Article Conformément à l ? article de la Constitution le Conseil Supérieur de la Communication CSC est composé de quinze membres ainsi qu ? il suit une personnalité désignée par le Président de la République - une personnalité désignée par le Président de l ? Assemblée Nationale - une personnalité désignée par le Premier Ministre C- trois représentants élus par les organisations socioprofessionnelles des médias du secteur privé dont au moins une femme trois représentants élus par les organisations syndicales des travailleurs des médias du secteur public dont un journaliste un producteur et un technicien dont au moins une femme un représentant élu par les organisations syndicales des travailleurs du secteur des télécommunications un représentant élu par les associations de défense des droits de l ? Homme et de promotion de la démocratie une représentante élue par les collectifs des organisations féminines - un représentant élu par les agences et bureaux de communication ? ? ? ? ? et de publicité - un représentant élu par les créateurs culturels - un représentant élu par les imprimeurs et éditeurs Article La durée du mandat des membres du Conseil Supérieur de la Communication est de cinq ans non renouvelable En cas de décès de démission ou d ? exclusion d ? un membre il est remplacé dans les mêmes conditions de désignation pour le reste du mandat Article nouveau loi n - du mai Nul ne peut être membre du Conseil Supérieur de la Communication - s'il n ? est de nationalité nigérienne - s ? il ne jouit de ses droits civiques - s ? il ne réside sur le territoire de la République du Niger - s ? il occupe un poste de Directeur Général ou de promoteur d ? un organe ou d ? un groupe de presse CLes fonctions de membre du Conseil Supérieur de la Communication sont incompatibles avec l ? occupation d ? un poste dans un organe de Direction d ? un parti politique ou groupement de partis politiques Les membres du Conseil Supérieur de la Communication sont