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Statut de la carfo STATUTS PARTICULIERS DE LA CAISSE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES CARFO Approuvé par décret n - PRES PM MFPRE MEF du avril Jo n du avril CTITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article La Caisse autonome de retraite des fonctionnaires en abrégé

STATUTS PARTICULIERS DE LA CAISSE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES CARFO Approuvé par décret n - PRES PM MFPRE MEF du avril Jo n du avril CTITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article La Caisse autonome de retraite des fonctionnaires en abrégé CARFO est un établissement public de prévoyance sociale EPPS doté de la personnalité juridique et de l ? autonomie ?nancière Elle est régie par la loi N - AN du mai portant création de la catégorie d ? Établissements publics de prévoyance sociale et par les présents statuts Article La CARFO est chargée de la gestion du régime de retraite des fonctionnaires militaires et magistrats institué par la loi n ADP du novembre portant régime général de retraite des fonctionnaires militaires et magistrats étendu aux agents contractuels de la fonction publique recrutés à partir du er janvier à travers la loi n - AN du mai du régime de prévention et de réparation des risques professionnels institué par la loi n AN du novembre portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique aux militaires et aux magistrats de tout autre régime qui viendrait à être créé par la loi Le siège de la CARFO est ?xé à Ouagadougou Il peut être transféré à tout autre endroit du territoire national par décret pris en conseil des Ministres Article Les biens de la CARFO sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues Les créanciers porteurs d ? un titre exécutoire peuvent à défaut d ? un règlement immédiat se pourvoir devant le conseil d ? administration de la CARFO TITRE II DE LA TUTELLE Article L ? Etat dispose d ? un pouvoir de tutelle sur la CARFO dont les fonds assimilables aux deniers publics sont destinés à l ? accomplissement des missions de service public qui lui sont déléguées Les ministres en charge de la tutelle peuvent signer des conventions avec la CARFO dans le cadre de l ? exécution de la politique de développement économique et social du Gouvernement Le pouvoir de tutelle technique est assuré par le ministre chargé de la fonction publique et le pouvoir de tutelle ?nancière par le ministre en chargé des ?nances Article L ? autorité de tutelle technique est chargée de dé ?nir la politique générale de la CARFO dans le cadre de la politique nationale de protection sociale et des objectifs ?xés par le Gouvernement ? ? ? ? contrôler la réalisation e ?ective des objectifs à elle ?xés et l ? application rigoureuse de la réglementation L ? autorité de tutelle ?nancière est chargée de veiller à ce que les activités de la CARFO s ? insèrent dans le cadre de la politique ?nancière du Gouvernement CArticle Article veiller à la gestion saine et e ?ciente de la CARFO Le pouvoir de tutelle s ? exerce a priori sur a la détermination des conditions et modalités de désignation des administrateurs b les délibérations du conseil d