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Statuts fondation ACTE CONSTITUTIF D ? UNE FONDATION Exigence d ? un acte authentique ou pour cause de mort Du ? ? ? Ont comparu M ? ? ? né le ? ? ? originaire de ? ? ? domicilié à ? ? ? M ? ? ? né le ? ? ? originaire de ? ? ? domicilié à ? ?

ACTE CONSTITUTIF D ? UNE FONDATION Exigence d ? un acte authentique ou pour cause de mort Du ? ? ? Ont comparu M ? ? ? né le ? ? ? originaire de ? ? ? domicilié à ? ? ? M ? ? ? né le ? ? ? originaire de ? ? ? domicilié à ? ? ? M ? ? ? né le ? ? ? originaire de ? ? ? domicilié à ? ? ? Lesquels comparants requièrent le notaire soussigné de recevoir l'acte ci-après I CONSTITUTION D'UNE FONDATION Sous le nom de ? ? ? il est constitué une fondation au sens des art et ss du Code Civil Suisse CCS dont le siège est à Sion et qui aura pour but de ? ? ? ainsi que de rechercher et collecter des fonds auprès des personnes physiques et morales a ?n d'a ?ecter ces sommes en priorité aux activités de la Fondation La Fondation est dotée des statuts dont le texte est le suivant Article NOM Sous la dénomination ? ? ? il est constitué une fondation désignée ci-après la Fondation qui sera régie par les présents statuts et les art et ss CCS Article SIÈGE Le siège de la Fondation est à Sion Il est admissible de prévoit un siège ambulant déterminé par le domicile d ? une personne physique ou le siège d ? une autre personne morale Le transfert éventuel de ce siège doit faire l'objet d'une décision du Conseil de Fondation soumis à l'approbation de l'Autorité de surveillance Article DURÉE La durée de la Fondation est indéterminée C Article AUTORITÉ DE SURVEILLANCE Conformément à la loi la Fondation est placée sous la surveillance de la corporation publique dont elle relève par son but à savoir le Service administratif et juridique du Département de la sécurité des a ?aires sociales et de l ? intégration de l ? Etat du Valais et dont l'approbation demeure réservée dans tous les cas prévus par la loi Article REGISTRE DU COMMERCE La Fondation est inscrite au Registre du commerce Article BUT DE LA FONDATION La Fondation a pour but de ? ? ? ainsi que de rechercher et collecter des fonds auprès des personnes physiques et morales a ?n d'a ?ecter ces sommes en priorité à ses activités Conformément à l ? art a CCS les fondateurs se réservent le droit de faire modi ?er conjointement le but de la fondation après l ? échéance d ? un délai de dix ans Ce droit ne peut être ni cédé ni transmis aux héritiers Article CAPITAL DE DOTATION Les fondateurs dotent la Fondation d'un capital de CHF ? ? ? ? ? ? mille francs dotation initiale minimale qui pourra être augmenté en tout temps notamment par les ressources de la Fondation Article RESSOURCES Les ressources de la Fondation sont constituées par a le capital de dotation b le produit de la fortune de la Fondation c les dons et les legs d toutes