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Memoire pdf 3 UNIVERSITE Lille ?? Droit et santé Ecole doctorale n Faculté des sciences juridiques politiques et sociales MEMOIRE DE DEA Discipline DROIT PUBLIC mention FINANCES PUBLIQUES Présenté et soutenu publiquement par Laurence CUVILLIER L ? évaluat

UNIVERSITE Lille ?? Droit et santé Ecole doctorale n Faculté des sciences juridiques politiques et sociales MEMOIRE DE DEA Discipline DROIT PUBLIC mention FINANCES PUBLIQUES Présenté et soutenu publiquement par Laurence CUVILLIER L ? évaluation de l ? e ?cacité de la dépense publique dans le contrôle de la gestion opéré par les Chambres Régionales des Comptes Directeur de recherche Monsieur le professeur Xavier VANDENDRIESSCHE JURY CSOMMAIRE PARTIE I UNE TENTATIVE DE DEFINITION DE LA NOTION D ? EFFICACITE DE LA DEPENSE PUBLIQUE CHAPITRE I UNE APPROCHE MODERNE DE LA GESTION PUBLIQUE BASEE SUR DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES Section I L ? introduction du terme d ? e ?cacité dans la sphère administrative Paragraphe L ? émergence du management public Paragraphe L ? évaluation des politiques publiques Section II Un contrôle interne de gestion adapté au changement de perspectives des administrations publiques Paragraphe Le contrôle de gestion dans les services administratifs de l ? Etat en chantier CHAPITRE II LE POINT DE VUE DES MAGISTRATS INSTRUCTEURS PLACES AUPRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES Section I Les éléments pris en compte par les magistrats au titre de l ? e ?cacité de la dépense Paragraphe L ? intérêt public de la dépense ou le non gaspillage des crédits Paragraphe Un regard sur la sincérité des dépenses et des évaluations e ?ectuées Section II Les incidences des lois de en terme budgétaire CParagraphe La mise en place des objectifs une nécessité Paragraphe Le contrôle de la performance ?nancière et les indicateurs de résultats PARTIE II L ? EFFICACITE DU CONTROLE DE LA GESTION DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES CHAPITRE I LA PROCEDURE DE CONTROLE DES MAGISTRATS DE LA CHAMBRE REGIONALE Section I La description de la procédure Paragraphe le choix des thèmes de contrôle Paragraphe Les suites de la procédure à la lumière de la loi du décembre Section II Les caractéristiques du contrôle des chambres régionales des comptes en terme d ? autonomie Paragraphe L ? autonomie des magistrats et leurs limites en terme d ? opportunité Paragraphe Les contrôles propres à chaque chambre CHAPITRE II LES SUITES DU CONTROLE DE LA GESTION Section I Le statut des travaux de la chambre régionale des comptes Paragraphe La qualité de la lettre d ? observations dé ?nitives Paragraphe L ? impact des rapports d ? observations et la mise en évidence de la prise de risque des collectivités Section II Une éventuelle responsabilité des ordonnateurs Paragraphe La transmission à la CDBF et l ? histoire de communication des documents CParagraphe l ? absence de sanctions de la CDBF CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE CINTRODUCTION CINTRODUCTION Partant du constat que le secteur public est coûteux et ine ?cace la compression des dépenses publiques a en e ?et été un pilier du programme d ? ajustement structurel Celle-ci passait par une rationalisation ? de l ? administration et une restructuration du système public productif De fait la majorité des économies en développement a assisté à un ux brutal ? de privatisation en vue d ? une meilleure performance