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[Tapez un texte] Programme « MOUKAWALATI » [Tapez un texte] [Tapez un texte] ARTICLE 1 : OBJECTIF GENERAL DU PROGRAMME L’objectif général du Programme « MOUKAWALATI » est la contribution à la lutte pour l’emploi, moyennant l’appui à la création d’entreprises génératrices de richesses et d’emplois en adéquation avec les exigences et les spécificités régionales. Le programme vise, par là même, à assurer la pérennité progressive du tissu économique régional par un dispositif de suivi des entreprises créées au cours de la période critique de démarrage. ARTICLE 2 : OBJECTIFS SPECIFIQUES DU PROGRAMME Le Programme MOUKAWALATI a pour objectifs : la création effective d’entreprises viables, la pérennisation des entreprises créées. ARTICLE 3 : BASES JURIDIQUES L’accompagnement prévu dans le cadre du programme MOUKAWALATI s’appuie sur la loi 51/99 instituant la création de l’ANAPEC et le contrat Progrès ETAT/ANAPEC qui prévoit la prise en charge par l’ANAPEC des frais d’accompagnement à hauteur de 10.000,00 DH par projet. ARTCLE 4 : POPULATION ÉLIGIBLE Les personnes éligibles à l’accompagnement pour la création d’entreprise sont les diplômés de la Formation Professionnelle ou de l’enseignement supérieur ainsi que les bacheliers, porteurs de projet d’investissement dont le coût est compris entre 50.000 DH et 250.000 DH et remplissant les conditions suivantes : - de nationalité marocaine, - âgés entre 20 et 45 ans et - inscrits à l’ANAPEC. Deux personnes au maximum peuvent s’associer dans un projet d’investissement dont le coût est compris entre 50.000 DH et 500.000 DH. Tout candidat à la création d’entreprise ne peut bénéficier de l’accompagnement prévu par le programme MOUKAWALATI qu’une seule fois. Cet accompagnement est conditionné par sa sélection définitive par la commission créée à cet effet au niveau des CRI. ARTCLE 5 : ORGANISMES PRESTATAIRES ÉLIGIBLES [Tapez un texte] [Tapez un texte] La validation des candidatures des organismes, désirant ouvrir des guichets d’appui à la création d’entreprises et leur renouvellement sont assurés par le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle :  suite à une approbation du comité national du programme MOUKAWALATI ou  sur proposition des comités régionaux du programme MOUKAWALATI ou de l’ANAPEC. La liste des organismes habilités à ouvrir des guichets d’appui à la création d’entreprises est arrêtée par décision du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Des conventions sont signées par la suite signée entre ces organismes et l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences. ARTICLE 6 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME MOUKAWALATI En vue de réunir les conditions permettant au programme MOUKAWALATI d’atteindre ses objectifs, les mesures d’accompagnement ci-après ont été mises en place : accompagnement pré et post création des jeunes porteurs de projets dont l’investissement ne dépasse pas 250 000 DH ; prise en charge par l’ANAPEC des frais de l’accompagnement à hauteur de 10 000,00 DH par projet ; délégation de la gestion de la garantie de 85% du crédit bancaire par la C.C.G aux banques pour le compte de l’Etat ; octroi d’une avance sans intérêts représentant au maximum 10% de l’investissement et dans la limite de 15.000,00 DH remboursable sur six (6) ans dont trois (3) de grâce ; ARTCLE 7 : ORGANES DE GESTION ET DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 7.1 Comité National du programme MOUKAWALATI : Créé par circulaire de Monsieur le Premier Ministre, ce comité a pour missions principales :  la définition concertée des objectifs annuels du programme MOUKAWALATI,  l’approbation des objectifs régionaux,  la promotion du programme au niveau national,  l’évaluation et le suivi des indicateurs régionaux du programme MOUKAWALATI et la proposition de mesures correctives. Le secrétariat du Comité National du programme MOUKAWALATI est assuré par l’Agence National de la Promotion de l’Emploi et des Compétences. 7.2 Comité Régional du programme MOUKAWALATI : Les missions et la constitution de ce comité sont définies par une circulaire entre le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Economie. 7.3 Guichets d’Appui à la Création d’Entreprises : [Tapez un texte] [Tapez un texte] Les organismes dont les candidatures ont été validées, mettent en place des Guichets d’Appui à la Création d’Entreprises, pour l’accompagnement des porteurs de projets, éligibles au programme, en vue de créer leurs entreprises. Ces organismes disposent d’une expérience dans les domaines de formation, d’appui et d’accompagnement à la création d’entreprises.  les guichets constituent l’interlocuteur unique du porteur de projet ;  Ils seront créés par des organismes publics ou privés, notamment les associations, les chambres de commerces d’industrie et de services, l’OFPPT…  Ces guichets sont porteurs d’objectifs arrêtés en concertation avec les Comités National et Comité Régional;  Ils sont standards dès lors qu’ils disposent d’une même charte graphique et d’une enseigne qui les rattache au PRONACE en plus des organismes qui les abritent. Les attributions principales des guichets sont comme suit : • accueil des candidats ; • présélection des candidats avec délivrance d’une convocation pour la sélection définitive ; • accompagnement pré et post création, des candidats sélectionnés ; • constitution des dossiers de paiement et leur présentation à l’ANAPEC ; • élaboration de rapports sur les réalisations à destination de l’ANAPEC ; Les guichets sont tenus d’utiliser le système d’Information mis à leur disposition par l’ANAPEC. 7.4 Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences : Les missions confiées à l’ANAPEC, dans le cadre du programme MOUKAWALATI peuvent être présentées comme suit : - élaboration en partenariat avec l’OFPPT, de l’offre de services et des outils y afférents ; - formation en partenariat avec l’OFPPT, des accompagnateurs des porteurs de projets ; - mise en place du système d’information supportant le programme « MOUKAWALATI » ; - consolidation des indicateurs et données des différents intervenants dans le programme ; - règlement des frais d’accompagnement et par conséquent suivi et évaluation des réalisations des guichets ; L’AANAPEC assure également le secrétariat du comité national du programme « MOUKAWALATI ». ARTICLE 8 : PARCOURS DU PORTEUR DE PROJET Tous les délais prévus pour les phases d’accompagnement sont à titre indicatif. 8.1 Accueil et Inscription du porteur de projet : [Tapez un texte] [Tapez un texte] L’inscription au programme « MOUKAWALATI » se fait auprès d’un seul guichet d’appui à la création d’entreprises, choisi par le porteur de projet. Ce guichet devient l’interlocuteur unique du porteur de projet. Un guide du programme « MOUKAWALATI » est alors remis au porteur de projet. Ce guide précise les droits et obligations du candidat et explique le processus global avec les différentes étapes du parcours du candidat entrepreneur. Si le porteur de projet décide de continuer, il remplit alors un dossier de candidature qui est saisie en même temps au niveau du système d’information du programme « MOUKAWALATI ». 8.2 Présélection du candidat : Le guichet ayant assuré l’inscription du candidat, organise l’opération de présélection, constituée de deux étapes : - un entretien de positionnement et - un « Scoring Test » ou entretien approfondi, en vue d’évaluer les différents aspects requis chez le candidat pour la création d’entreprises. A l’issue de l’opération de présélection, une convocation est remise au candidat pour se présenter à la sélection définitive. Cette convocation précise la date et le lieu du déroulement de l’opération de sélection définitive. Si le candidat n’est pas présélectionné, il pourra se représenter à un guichet, après un mois, à compter de la date de sa dernière épreuve de présélection. 8.3 Sélection définitive : Les porteurs de projets présélectionnés sont orientés vers la commission de sélection, instituée par le comité régional du programme « MOUKAWALATI ». Les accompagnateurs des GAPCEs peuvent être présents, à titre d’observateurs. A l’issue de l’opération de sélection, les résultats sont consignés dans rapport préparé par CRI. Ce rapport de sélection de sélection définitive sert de base à l’établissement de la lettre d’engagement adressée par l’ANAPEC au GAPCE. Le candidat sélectionné bénéficie alors de l’accompagnement à la création d’entreprises. Si le candidat n’est pas sélectionné, il pourra se représenter à un guichet, après 3 mois, à compter de la date de sa dernière épreuve de sélection définitive. 8.4 Accompagnement du porteur de projet : L’accompagnement du porteur de projet se fait conformément aux phases ci-après : Phase d’accompagnement N° 01 : - Etude de marché : [Tapez un texte] [Tapez un texte] L’étude de marché est réalisée en trois étapes : a) formation en groupe au sein du guichet, avec l’objectif de doter les candidats de démarches et d’outils pratiques (canevas, questionnaires) pour effectuer leurs études de marché, b) enquête sur le terrain : chaque candidat se déplace sur le terrain pour collecter les informations nécessaires à son projet, c) compilation et rédaction : dans le cadre d’ateliers collectifs, au sein du guichet, les candidats analysent les informations recueillies, les compilent et rédigent l’étude de marché. - Etude Technique : Elle se fait en trois étapes : a) formation théorique en groupe au sein du même guichet. L’objectif est de doter les candidats de démarches et d’outils pratiques pour effectuer leurs uploads/Management/ programme-moukawalati.pdf